Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

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Introduction

But

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents des droits importants en matière d'accès à l'information consignée dans les dossiers du gouvernement fédéral, bien que ces droits soient assujettis à certaines exceptions précises et limitées.

L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information prévoit que l'administrateur général d'une institution fédérale doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'administration de la Loi dans son institution pour chaque exercice.

L'article 20 de la Loi sur les frais de service prévoit que l'autorité responsable doit présenter un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par les institutions.

Le présent rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et décrit comment l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) s'est acquittée de ses responsabilités pour la période visée par le rapport.

Mandat institutionnel

FedNor est l'Agence de développement économique du gouvernement du Canada pour le Nord de l'Ontario et, à ce titre, elle est essentielle pour contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie de prospérité et de croissance du gouvernement fédéral pour le Nord de l'Ontario.

Par l'entremise de ses programmes et services, et de son soutien financier à des projets qui mènent à la création d'emplois et à la croissance économique, FedNor travaille avec des entreprises et des partenaires communautaires pour bâtir un Nord de l'Ontario plus fort.

FedNor dispose de deux principaux instruments de financement : le Programme de développement du Nord de l'Ontario, qui a pour mission le développement économique communautaire, et le Programme de croissance économique régionale par l'innovation, qui met l'accent sur l'expansion et la productivité des entreprises, ainsi que sur les écosystèmes régionaux de l'innovation.

Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, FedNor soutient également un réseau de 24 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l'Ontario. Ces SADC locales fournissent des fonds et des services aux entreprises, ainsi que du soutien à des projets de développement économique communautaire.

En outre, comme les besoins sont déterminés et que les priorités changent, FedNor offre d'autres programmes du gouvernement du Canada conçus pour contribuer au développement économique du Nord de l'Ontario. Parmi les exemples récents, mentionnons l'Initiative de développement économique (IDE) pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En plus des efforts déployés dans le cadre de ces mécanismes de financement, FedNor accorde une priorité aux efforts de sensibilisation et de collaboration qui mobilisent les dirigeants et les intervenants communautaires alors que nous travaillons à mieux répondre aux besoins actuels et futurs du Nord de l'Ontario. FedNor réalise ce travail en déterminant et en co-dirigeant activement des dossiers importants, dont le développement émergent de l'exploitation minière dans la région du Cercle du feu – un dossier considéré comme une opportunité minière générationnelle qui pourrait remodeler l'économie du Nord de l'Ontario – ainsi qu'en collaborant avec nos partenaires fédéraux pour s'assurer que les résidents du Nord ont pleinement accès à la vaste gamme de programmes et de services offerts par le gouvernement du Canada.

En résumé, FedNor est votre partenaire fédéral dans le Nord de l'Ontario.

Le 12 août 2021, FedNor a cessé d'être une initiative exécutée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et est devenue un organisme entièrement indépendant du gouvernement du Canada, dirigé par l'honorable. Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour Nord de l'Ontario. Au moment du présent rapport, FedNor est également dirigée et soutenue par la présidente Valerie Gideon.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements pris dans les lettres de mandat de l'Agence, consultez la section des lettres de mandat des ministres du site Web du premier ministre

Structure organisationnelle

Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), la présidente de FedNor a délégué des pouvoirs, des devoirs et des fonctions en vertu de la Loi à la gestionnaire des affaires gouvernementales qui joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP (accès à l'information et de protection des renseignements personnels) responsable de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP administre la Loi avec l'aide d'une agente administrative.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les Lois. La coordonnatrice de l'AIPRP répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.

Délégation des pouvoirs

L'Ordonnance de délégation de pouvoirs en matière d'accès à l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels du président a été mise à jour le 20 juin 2023. Une copie de l'Ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe A. Elle confère des pouvoirs délégués au vice-président des Politiques et communications, au directeur de la Politique des programmes et au gestionnaire des Affaires gouvernementales.

Rendement

Le rapport statistique 2023-2024 sur la Loi sur l'accès à l'information de FedNor est joint à l'annexe B. Ce qui suit est un aperçu des données clés sur le rendement de FedNor pour l'exercice.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

FedNor a reçu trois nouvelles demandes au cours de la période visée par le rapport. Deux demandes ont été traitées et clôturées au cours de la période en question et une demande a été reportée à la période suivante. Les deux demandes clôturées ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

En 2023-2024, une demande exigeait une prolongation de 181 à 365 jours. Cette demande concernait la réalisation d'une recherche approfondie.

FedNor n'a pas de plaintes actives.

Consultations effectuées pour d'autres institutions

FedNor a reçu quatre demandes de consultation de la part d'autres ministères du gouvernement du Canada. Ces quatre cas ont tous été traités au cours de la période visée par le rapport. Deux ont été traités dans les 1 à 15 jours, un dans les 31 à 60 jours et un dans les 121 à 180 jours. Sur les quatre demandes, toutes comportaient des recommandations de divulgation totale des dossiers.

Frais et frais de fonctionnement

Droits d'accès à l'information

Selon la Loi sur les frais de service, une autorité compétente doit présenter un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, FedNor ne peut facturer que des frais de 5 $, conformément à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d'accès à l'information, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent renoncer à ces frais, le cas échéant.

FedNor a recueilli 10,00 $ pour traiter deux demandes au cours de la période de référence.

Coûts d'exploitation

En 2023-2024, le coût de l'exécution du programme et des services d'accès à l'information de FedNor s'élevait à 153 399 $, tous des coûts salariaux équivalant à 0,297 employé à temps plein et 0,900 employés à temps partiel en moyenne sur l'année. Nous n'avons pas enregistré de frais de fonctionnement supplémentaires.

Formation et sensibilisation

Tous les employés de FedNor sont tenus de suivre le cours de l'École de la fonction publique du Canada « Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ». Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 25 personnes ont suivi le cours.

Tout au long de la période visée par le rapport, la coordonnatrice de l' AIPRP a fourni aux employés des conseils et un encadrement continus sur les questions liées à l'accès à l'information, selon les besoins.

Lorsqu'il est chargé de répondre à une demande d'accès à l'information, le personnel reçoit des lignes directrices et des procédures dans le cadre de la documentation relative à l'attribution des tâches.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En 2023-2024, FedNor a mis en place son processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Il s'agissait notamment d'établir des protocoles et des lignes directrices internes en matière d'attribution des tâches afin d'assurer la cohérence dans l'ensemble de l'Agence. L'unité des affaires gouvernementales continue d'affiner les processus afin d'en assurer la conformité et l'uniformité.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

L'unité des affaires gouvernementales de FedNor collabore avec les services généraux pour veiller à ce que toutes les exigences en matière de divulgation proactive soient respectées. Il est à noter que pendant la période visée par le rapport, la ministre responsable de FedNor était la ministre des Services aux Autochtones Canada. Par conséquent, la responsabilité de la publication proactive en vertu des articles 75 à 78 de la Loi incombe à Services aux autochtones.

Tableau des exigences en matière de publication proactive
Exigence législative Section Calendrier de publication (liens)
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Frais de voyage 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Dépenses de voyage gouvernementau
Frais d'accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Rechercher des frais d'accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt Rapports ministériels
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $ 86 Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre		 Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre Subventions et contributions gouvernementales
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Documents de breffage
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception Titres et numéros des notes d'information
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution Documents de breffage
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre Rechercher la reclassification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada
Les ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Dans les 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception Titres et numéros des notes d'information
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre Notes pour la période des questions
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution Documents de breffage

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

FedNor n'a entrepris aucune initiative ou projet pour améliorer l'accès à l'information.

Principaux enjeux et mesures prises concernant les plaintes

Aucune plainte n'a été reçue concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, et aucune vérification, enquête ou appel à la Cour fédérale n'a été entrepris.

Surveillance de la conformité

Les taux de réponse sont surveillés de manière continue pour garantir que les réponses sont respectées dans les délais autorisés. La coordonnatrice de l' AIPRP fournit régulièrement des mises à jour à la haute direction sur les demandes actives.

Annexe A

Delegation of ATIP authority

FEDERAL ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY FOR NORTHERN ONTARIO ACCESS TO INFORMATION AND PRIVACY ACT DELEGATION ORDER

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L'ONTARIO ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS A L'INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

The President, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the President as the head of the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the schedule opposite each position. This delegation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Agence fédérale de développement économique pour le Nord de , investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule / Annexe
Position/Poste Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'access a l'information et règlements Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice President, Policy and Communications / Vice- Président, Politiques et communications Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Director, Program Policy / Directeur, Politiques de programmes Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Manager, Government and Cabinet Affairs / Gestionnaire, Affaires gouvernementales Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Advisor, Parliamentary Affairs and Access to Information / Conseiller, Affaires parlementaires et accès à Section / Disposition : 7, 8 (1), 9, 12 (2) (b), 12 (3) (b), 27(1)(4), 29(1), 44(2);
Regulation / Règlement : 6(1)		 Section/ Disposition : 14

Signed in Gatineau on this 20 day of June, 2023
Signé à Gatineau, le 20 jour de juin 2023

Valerie Gideon, President
Federal Economic Development Agency for Northern Ontario
Valerie Gideon, Présidente
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Annexe B

Rapport statistique annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Période visée par le rapport : De 2023-04-01 à 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
- Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 3
En suspens selon les périodes de rapport précédentes 0
  • En suspens à la fin de la période visée par le rapport
 0
  • En suspens depuis plus d'une période de rapport
 0
Total 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
  • Reportée dans les délais prescrits par la loi
 1
  • Reportées au-delà des délais prescrits par la loi
 0
1.2 Provenance des demandes
Sources Nombre de demandes
Médias 0
Universitaires 0
Entreprise (secteur privé) 2
Organisation 0
Public 0
Refus de s'identifier 1
Total 3
1.3 Modes de demande
Source Nombre de demandes
En ligne 2
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 3

Section 2 : Demandes officieuses

2.1 Nombre de demandes officieuses
- Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 2
En suspens selon les périodes de rapport précédentes 0
  • En suspens à la fin de la période visée par le rapport
 0
  • En suspens depuis plus d'une période de rapport
 0
Total 2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Modes de demandes officieuses
Source Nombre de demandes
En ligne 1
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 2
2.3 Délai d'achèvement des demandes officieuses
Délai d'achèvement
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + de 365 jours Total
1 1 0 0 0 0 0 2
2.4 Pages publiées de manière officieuse
Moins de 100 pages communiquées 100-500 pages communiquées 501-1 000 pages communiquées 1 001-5 000 pages communiquées + 5 000 pages communiquées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 21 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages communiquées officieusement
Moins de 100 pages communiquées de nouveau 100-500 pages communiquées de nouveau 501-1 000 pages communiquées de nouveau 1 001-5 000 pages communiquées de nouveau + 5 000 pages communiquées de nouveau
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 7 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes présentées à la commissaire a l'information sur le refus de donner suite à des demandes

- Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période visée par le rapport 0
Envoyées pendant la période visée par le rapport 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période visée par rapport 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période du rapport 0
Retirées pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période de déclaration

4.1 Disposition et délai d'achèvement

Disposition Nbre de demandes Délai d'achèvement Total
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + 365 jours
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Exception complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée
Ni refusé		 0 0 0 0 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 0 0 0 0 2

4.2 Exceptions

Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes
13(1)(a) 0 16(1)(b) 0 16.5 0 20(1)(c) 0
13(1)(b) 0 16(1)(c) 0 16.6 0 20(1)(d) 1
13(1)(c) 0 16(1)(d) 0 17 0 20.1 0
13(1)(d) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.2 0
13(1)(e) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.4 0
14 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 21(1)(a) 2
14(a) 2 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(b) 2
14(b) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(c) 2
15(1) 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(d) 0
15(1) IA* 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 22 0
15(1) Def* 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22.1(1) 0
15(1) SA* 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 1 23 0
16(1)(a)(i) 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23.1 0
16.3 0
16(1)(a)(ii) 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b) 1 24(1) 0
16(1)(a)(iii) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
* AI (Affaires internationales), Def (Défense du Canada), AS (Activités subversives)

4.3 Exclusions

Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 1
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des renseignements communiqués

Papier Électronique Autres
Enregistrement électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 2 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées pour les formats papier et électronique
Nbre de pages traitées Nbre de pages communiquées Nbre de demandes
10 0 2
4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition de demande pour les formats papier et électronique par taille des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 10 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonee 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats audio
Nbre de procès-verbaux traités Nbre de procès-verbaux communiqués Nbre de demandes
0 0 0
4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition de demande pour les formats audio par taille des demandes
Disposition Moins de 60
Nbre de procès-verbaux traités		 60-120
Nbre de procès-verbaux traités		 + 120
Nbre de procès-verbaux traités
Nbre de demandes Procès-verbaux traités Nbre de demandes Procès-verbaux traités Nbre de demandes Procès-verbaux traités
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats vidéo
Nbre de procès-verbaux traités Nbre de procès-verbaux communiqués Nbre de demandes
0 0 0
 4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition de demande pour les formats vidéo
Disposition Moins de 60 Nbre de procès-verbaux traités 60-120 Nbre de procès-verbaux traités + 120 Nbre de procès-verbaux traités
Nbre de demandes Procès-verbaux traités Nbre de demandes Procès-verbaux traités Nbre de demandes Procès-verbaux traités
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Conseils juridiques demandés Autres Total
Communication complète 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée
ni refusé		 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 2
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 100

4.7 Refus réputés

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi Motif principal
Interférence avec les opérations ou la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi pour lesquelles aucune prorogation n'a été demandée Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi pour lesquelles une prorogation a été accordée Total
De 1 à 15 jours 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes avec une prorogation 9(1)a) Interférence avec les opérations ou la charge de travail 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication complète 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Interférence avec les opérations ou la charge de travail 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais annulés Frais remboursés
Nbre de demandes Quantité Nbre de demandes Quantité Nbre de demandes Quantité
Demande 3 10.00 $ 0 0 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Total 3 10.00 $ 0 0 $ 0 0 $

Section 7 : Consultations reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nbre de pages à examiner Autres organisations Nbre de pages à examiner
Reçues pendant la période visée par le rapport 4 81 0 0
En suspens à la fin de la période précédente visée par rapport 0 0 0 0
Total 4 81 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 4 81 0 0
Reportées dans les délais négociés 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai d'achèvement des demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours + 365 jours Total
Communication totale 2 0 1 0 1 0 0 4
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 1 0 1 0 0 4

7.3 Recommandations et délai d'achèvement des demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délai de traitement pour les consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de Jours Nombre de Jours 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et rapport sur les constatations

9.1 Enquêtes

Article 32
Avis d'enquêter		 Paragraphe 30(5)
Arrêt d'enquête		 Article 35
Observations officielles
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports sur les constatations

Paragraphe 37(1) – rapports initiaux
Reçues Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information
0 0 0
Paragraphe 37(2) – Rapports finaux
Reçues Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information
0 0 0

Section 10 : Action en justice concernant des plaintes

10.1 Actions en justice concernant des plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Protection des renseignements personnels Commissaire (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Actions en justice concernant les notifications de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44
Selon l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts répartis selon une formule

Dépenses Quantité
Salaires 152 399 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
  • Contrats de services professionnels
 0 $
  • Autres
 0 $
Total 152 399 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées Activités d'accès à l'information
Employés à temps plein 0,297
Employés à temps partiel et employés occasionnels 0,900
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 1,197
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