Rapport annuel de 2022-2023 sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

Introduction

But

La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre A-1 est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents des droits importants en matière d’accès à l’information consignée dans les dossiers du gouvernement fédéral, bien que ces droits soient assujettis à certaines exceptions précises et limitées.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit que l’administrateur général d’une institution fédérale doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’administration de la Loi dans son institution pour chaque exercice.

L’article 20 de la Loi sur les frais de service prévoit que l’autorité responsable doit présenter un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par les institutions.

Le présent rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et décrit comment l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) s’est acquittée de ses responsabilités pour la période visée par le rapport.

Mandat institutionnel

FedNor est l’Agence de développement économique du gouvernement du Canada pour le Nord de l’Ontario et, à ce titre, elle est essentielle pour contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie de prospérité et de croissance du gouvernement fédéral pour le Nord de l’Ontario.

Par l’entremise de ses programmes et services, et de son soutien financier à des projets qui mènent à la création d’emplois et à la croissance économique, FedNor travaille avec des entreprises et des partenaires communautaires pour bâtir un Nord de l’Ontario plus fort.

FedNor dispose de deux principaux instruments de financement, le Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO) qui a pour mission le développement économique communautaire, et le Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI), qui met l’accent sur l’expansion et la productivité des entreprises, ainsi que sur les écosystèmes régionaux de l’innovation.

Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, FedNor soutient également un réseau de 24 sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario. Ces SADC locales fournissent des fonds et des services aux entreprises, ainsi que du soutien à des projets de développement économique communautaire.

En outre, comme les besoins sont déterminés et que les priorités changent, FedNor offre d’autres programmes du gouvernement du Canada conçus pour contribuer au développement économique du Nord de l’Ontario. Parmi les exemples récents, mentionnons l’Initiative de développement économique (IDE) pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.

En plus des efforts éployés dans le cadre de ces mécanismes de financement, FedNor accorde une priorité aux efforts de sensibilisation et de collaboration qui mobilisent les dirigeants et les intervenants communautaires alors que nous travaillons à mieux répondre aux besoins actuels et futurs du Nord de l’Ontario. FedNor réalise ce travail en déterminant et en dirigeant activement des dossiers importants, dont le développement émergent de l’exploitation minière dans la région du Cercle du feu – un dossier considéré comme une opportunité minière générationnelle qui pourrait remodeler l’économie du Nord de l’Ontario – ainsi qu’en collaborant avec nos partenaires fédéraux pour s’assurer que les résidents du Nord ont pleinement accès à la vaste gamme de programmes et de services offerts par le gouvernement du Canada.

En résumé, FedNor est votre partenaire fédéral dans le Nord de l’Ontario.

Le 12 août 2021, FedNor a cessé d’être une initiative exécutée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et est devenu une agence entièrement indépendante du gouvernement du Canada, dirigé par l’honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones et ministre de l’Agence fédérale de développement économique pour Nord de l’Ontario. Au moment du présent rapport, FedNor est également dirigée et soutenue par la présidente Valerie Gideon.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements pris dans les lettres de mandat de l’Agence, consultez la section des lettres de mandat des ministres du site Web du premier ministre.

Structure organisationnelle

Depuis la création de FedNor en tant qu’agence entièrement indépendante du gouvernement du Canada le 12 août 2021, les Services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du bureau des services ministériels de FedNor, situé à Sudbury (Ontario), où un employé est responsable de la coordination des fonctions de l’AIPRP, en tant qu’une des multiples responsabilités des services ministériels.

L’équipe des Services d’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et des services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’Agence. Plus précisément, l’équipe des Services AIPRP prend des décisions sur la disposition de l’accès à l’information et des demandes de protection de la vie privée, explique les mesures législatives afin d’assurer la conformité du ministère aux obligations légales, surveille et conseille le ministère sur la conformité aux lois, règlements, procédures et politiques, et représente FedNor sur les questions de l’accès à l’information lorsqu’il s’agit de traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la protection de la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à la vie privée du Canada, le Commissariat et d’autres institutions gouvernementales. L’équipe des Services de l’AIPRP est également chargée de consulter d’autres ministères fédéraux et des tiers relativement aux demandes de l’AIPRP.

L’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité en matière d’AIPRP. Toutefois, FedNor n’a actuellement aucun accord de ce genre en place. Toutefois, un protocole d’entente était en vigueur avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour appuyer l’exécution de certaines fonctions de rapport de l’AIPRP, pendant la transition de FedNor vers une agence entièrement indépendante. Le protocole d’entente a expiré le 31 mars 2023.

Délégation des pouvoirs

En vertu de la loi habilitante de FedNor, l’administrateur général de l’agence est le sous‑ministre/président. En plus de gérer l’institution et de superviser la gestion de son personnel, le sous-ministre/président est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Au 31 mars 2023, le sous-ministre/président n’avait délégué aucun pouvoir à d’autres personnes.

Rendement

FedNor n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le présent rapport. En outre, comme FedNor n’a été établie comme agence de service entièrement indépendant du gouvernement du Canada que le 12 août 2021, l’Agence n’a reçu aucune demande reportée de l’année précédente. Par conséquent, il n’y a aucune information à déclarer pour les éléments de rapport suivants prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

  • Réponses dans les délais prescrits par la loi
  • Tendances pluriannuelles
  • Demandes reportées de 2020 à 2021 et reportées à 2022-2023
  • Temps d’achèvement pour les demandes fermées
  • Disposition des demandes
  • Demandes vexatoires
  • Exemptions et exclusions
  • Provenance des demandes
  • Prolongations
  • Sujets et formats de l’information demandée

Consultations effectuées pour d’autres institutions

FedNor a reçu huit demandes de consultation d’autres ministères du gouvernement du Canada. Sur ces huit cas, sept ont été reçus au cours de la période visée et un n’a pas encore été traité au cours de la période visée. L’Agence a traité ces huit demandes au cours de la période visée par le rapport. Deux ont été traités dans un délai de 1 à 15 jours, quatre dans un délai de 16 à 30 jours, deux dans un délai de 31 à 60 jours. Sur les huit demandes, 87,5 % comportaient des recommandations pour la divulgation complète des documents et 12,5 % des recommandations pour la divulgation partielle des documents.

Répercussions de la COVID-19 et mesures opérationnelles

L’équipe des services d’AIPRP de FedNor n’a pas été touchée par la pandémie de COVID-19 au cours de la période visée par le rapport.

Rapport statistique annuel

Le SCT prescrit des exigences pour les rapports statistiques annuels sur la Loi sur l’accès à l’information, qui doivent faire partie des rapports annuels correspondants au Parlement. Le Rapport statistique annuel de FedNor sur la Loi sur l’accès à l’information est joint au présent rapport sous la forme de l’annexe A.

Frais et frais de fonctionnement

Droits d’accès à l’information

Selon la Loi sur les frais de service, une autorité compétente doit présenter un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, FedNor ne peut facturer que des frais de 5 $, conformément à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent renoncer à ces frais, le cas échéant.

Comme FedNor n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport, aucun droit n’a été perçu ou annulé.

Coûts d’exploitation

En 2022-2023, le coût de l’exécution du programme et des services d’accès à l’information de FedNor s’élevait à 15 385 $, tous des coûts salariaux équivalant à 0,180 employé à temps plein, en moyenne sur l’année. Nous n’avons pas enregistré de frais de fonctionnement supplémentaires.

Formation et sensibilisation

FedNor n’a mené aucune activité de formation et de sensibilisation à l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

FedNor n’a pas élaboré de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures ni entrepris de nouvelles initiatives relatives à l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.

Principaux enjeux et mesures prises concernant les plaintes

Comme FedNor n’a pas reporté de demandes en suspens de l’année précédente en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ni reçu de nouvelles demandes au cours de la période visée par le rapport, il n’y aucune donnée à déclarer concernant des plaintes.

Aucun audit concernant à l’application de la Loi sur l’accès à l’information n’a été effectué au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance de la conformité

Étant donné que l’Agence n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis qu’elle est devenue une agence entièrement indépendante du gouvernement du Canada le 12 août 2021, FedNor n’a pas encore élaboré de stratégies ou de plans concernant la conformité à l’AIPRP.

ANNEXE A

Rapport statistique annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Période visée par le rapport : De 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens selon les périodes de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport 0
En suspens depuis plus d’une période de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
Reportée dans les délais prescrits par la loi 0
Reportées au-delà des délais prescrits par la loi 0

1.2 Provenance des demandes

Sources Nombre de demandes
Médias 0
Universitaires 0
Entreprise (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 0
Refus de s’identifier 0
Total 0

1.3 Modes de demande

Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Article 2 : Demandes officieuses

2.1 Nombre de demandes officieuses

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens selon les périodes de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport 0
En suspens depuis plus d’une période de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

2.2 Modes de demandes officieuses

Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai d’achèvement des demandes officieuses

Délai d’achèvement
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages publiées de manière officieuse

Moins de 100 pages communiquées 100-500 pages communiquées 501-1 000 pages communiquées 1 001-5 000 pages communiquées + 5 000 pages communiquées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages communiquées officieusement

Moins de 100 pages communiquées de nouveau 100-500 pages communiquées de nouveau 501-1 000 pages communiquées de nouveau 1 001-5 000 pages communiquées de nouveau + 5 000 pages communiquées de nouveau
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Article 3 : Demandes présentées à la commissaire à l’information sur le refus de donner suite à des demandes

- Nombre de demandes
Nombre de demandes 0
Envoyées pendant la période visée par le rapport 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période visée par rapport 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période du rapport 0
Retirées pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période de déclaration

4.1 Disposition et délai d’achèvement

Disposition
Nbre de demandes		 Délai d’achèvement Total
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + 365 jours
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée
Ni refusé		 0 0 0 0 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

4.2 Exceptions

Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes
13(1)a) 0 16(1)b) 0 16.5 0 20(1)c) 0
13(1)b) 0 16(1)c) 0 16.6 0 20(1)d) 0
13(1)c) 0 16(1)d) 0 17 0 20.1 0
13(1)d) 0 16(2) 0 18a) 0 20.2 0
13(1)e) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.4 0
14 0 16(2)b) 0 18c) 0 21(1)a) 0
14a) 0 16(2)c) 0 18d) 0 21(1)b) 0
14b) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)c) 0
15(1) 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)d) 0
15(1) IA* 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 22 0
15(1) Déf* 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22.1(1) 0
15(1) SA* 0 16.1(1)d) 0 19(1) 0 23 0
16(1)a)i) 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23.1 0
16.3 0
16(1)a)ii) 0 16.4(1)a) 0 20(1)b) 0 24(1) 0
16(1)a)iii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)b.1) 0 26 0

* AI (Affaires internationales), Def (Défense du Canada), AS (Activités subversives)

4.3 Exclusions

Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes Article Nbre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g)a) 0
68b) 0 69(1)(a) 0 69(1)g) relativement à l’alinéa b) 0
68c) 0 69(1)(b) 0 69(1)g) relativement à l’alinéa c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) relativement à l’alinéa d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) relativement à l’alinéa e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) relativement à l’alinéa f) 0
69(1)f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des renseignements communiqués

Papier Électronique Autres
Enregistrement électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées pour les formats papier et électronique
Nbre de pages traitées Nbre de pages communiquées Nbre de demandes
0 0 0
4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition de demande pour les formats papier et électronique par taille des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées Nbre de demandes Pages traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquées partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats audio
Nbre de procès- verbaux traités Nbre de procès-verbaux communiqués Nbre de demandes
0 0 0
4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition de demande pour les formats audio par taille des demandes
Disposition Moins de 60
Nbre de procès-verbaux traités		 60-120
Nbre de procès-verbaux traités		 + 120
Nbre de procès-verbaux traités
Nbre de demandes Procès-verbaux traitées Nbre de demandes Procès-verbaux traitées Nbre de demandes Procès-verbaux traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communiquées partielle 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnées 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et divulgués pour les formats vidéo
Nbre de procès-verbaux traités Nbre de procès-verbaux communiqués Nbre de demandes
0 0 0
4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition de demande pour les formats vidéo
Disposition Moins de 60 Nbre de procès-verbaux traités 60-120 Nbre de procès-verbaux traités + 120 Nbre de procès-verbaux traités
Nbre de demandes Procès-verbaux traitées Nbre de demandes Procès-verbaux traitées Nbre de demandes Procès-verbaux traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communiquées partielle 0 0 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande Abandonnées 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni refusée 0 0 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Conseils juridiques demandés Autres Total
Communication complète 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée
Ni refusé		 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0

4.7 Refus réputés

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi Motif principal
Interférence avec les opérations ou la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi pour lesquelles aucune prorogation n’a été demandée Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi pour lesquelles une prorogation a été accordée Total
De 1 à 15 jours 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prolongations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes avec une prolongation 9(1)a) Interférence avec les opérations ou la charge de travail 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication complète 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception complète 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refusé d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Interférence avec les opérations ou la charge de travail 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais annulés Frais remboursés
Nbre de demandes Quantité Nbre de demandes Quantité Nbre de demandes Quantité
Demande 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $

Section 7 : Consultations reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nbre de pages à examiner Autres organisations Nbre de pages à examiner
Reçues pendant la période visée par le rapport 7 4 046 0 0
En suspens à la fin de la période précédente visée par rapport 1 1 0 0
Total 8 4 047 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 8 4 047 0 0
Reportées dans les délais négociés 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai d’achèvement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours + 365 jours Total
Communication totale 1 4 2 0 0 0 0 7
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 4 2 0 0 0 0 8

7.3 Recommandations et délai d’achèvement des demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1-15 jours 16-30 jours 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours + 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délai de traitement pour les consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de Jours Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Article 9 : Enquêtes et rapport sur les constatations

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquêter Paragraphe 30(5) Arrêt d’enquête Article 35 Observations officielles
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports sur les constatations

Paragraphe 37(1) – rapports initiaux
Reçues Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0 0 0
Paragraphe 37(2) – Rapports finaux
Reçues Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0 0 0

Section 10 : Action en justice

10.1 Actions en justice concernant des plaintes

Article 41
Plaignant
(1)		 Institution
(2)		 Tiers
(3)		 Protection des renseignements personnels Commissaire
(4)		 Total
0 0 0 0 0

10.2 Actions en justice concernant les notifications de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 Selon l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis selon une formule

Dépenses Quantité
Salaires 15 385 $
Heures supplémentaires 0 
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 0 $
Total 15 385 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées Activités d’accès à l’information
Employés à temps plein 0,180
Employés à temps partiel et employés occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,180

Annexe B
Délégation des pouvoirs en matière d’AIPRP

Sans objet :

En vertu de la loi habilitante de FedNor l’administrateur général de l’agence est le sous-ministre/président. En plus de gérer l’institution et de superviser la gestion de son personnel, le sous-ministre/président est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Au 31 mars 2023, le sous-ministre/président n’avait délégué aucun pouvoir à d’autres personnes.

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