Numéro du projet : -

Je soussigné, (Nom), agent dûment autorisé (de/du Dénomination sociale du bénéficiaire) certifie avoir examiné l’Entente de contribution de FedNor du (Date de l'offré; p.ex. AAAA-MM-JJ). J’ai également examiné les documents et les renseignements présentés à l’appui de cette demande. Je les certifie comme étant exacts et conformes aux livres et aux dossiers de l’entreprise.

Je certifie par la présente attestation qu’aucun engagement contractuel n’a été pris à l’égard de ce projet avant le (Date de réception de la demande ou date d'admissibilité; p.ex. AAAA-MM-JJ), la date de réception de la demande par FedNor.

Les coûts réclamés ont été engagés par (Dénomination sociale du bénéficiaire) comme coûts liés directement au projet à partir du (Date d'amissibilité; p.ex. AAAA-MM-JJ).

Les coûts réclamés ne comprennent que la taxe de vente harmonisée (TVH), au net de tout remboursement et de tout crédit d’impôt admissible de l’Agence du revenu du Canada. Notre taux de crédit de taxe sur les intrants s’élève à p.100. Le cas échéant (association philanthropique, organisme à but non lucratif admissible, organisme déterminé du secteur public), la réduction fédérale de la TVH s’élève à p.100 et la portion provinciale de cette réduction est de p.100.

Aucun paiement n’a été effectué aux actionnaires, aux sociétés affiliées à d’autres parties qui traitent sans lien de dépendance en ce qui concerne les coûts faisant l’objet de la demande, à l’exception de .

Finalement, je certifie d’avoir lu et compris les exigences relatives à la tenue des registres énumérées au verso de cette attestation, et j’accepte de tenir les dossiers de projet conformément à ces pratiques.

Nom (Imprimé)	Titre
Signature	Date (AAAA-MM-JJ)

EXIGENCES RELATIVES À LA TENUE DES REGISTRES

Maintenir des livres comptables distincts pour votre projet.

Mettre en place un système de comptabilité (p.ex. Grand livre de comptabilité) en fonction des catégories provenant de la liste détaillée des coûts qui sont admissibles tel qu’énoncés dans l’annexe 1 – énoncé des travaux retrouvé dans votre entente de contribution de FedNor.

Conserver toutes les factures et tous les reçus.

Conserver tous les chèques encaissés.

Conserver des copies de toutes les ententes reliées au projet.

Conserver les reçus de toutes vos dépenses effectuées en argent liquide.

Si votre entente de contribution de FedNor comprend une contribution aux frais de déplacement, consigner en détail tous les frais de déplacement (dates, destinations et montant relatifs à l’hébergement, aux repas et au transport).

Si votre entente de contribution de FedNor comprend une contribution aux salaires, conserver les listes de paie.

Si votre entente de contribution de FedNor comprend une contribution aux coûts en capital, assurez-vous que ces coûts figurent aux comptes capitaux appropriés de votre grand livre.

Veuillez noter que tous les projets bénéficiant d’une aide de FedNor sont assujettis à une vérification selon votre entente de contribution de FedNor. Si vous ne suivez pas les consignes de tenue des dossiers susmentionnées, vous pourriez être tenus de rembourser la totalité ou une partie de la contribution de FedNor.

Les dossiers du projet doivent être conservés selon votre entente de contribution et doivent être accessibles pour vérification sur demande.