1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément aux exigences de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor.
Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2023-2024. Ces documents présentent une description sommaire du mandat et des programmes de FedNor.
Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et programmes
L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a été créée en 1987 à titre d’initiative fédérale au sein du ministère de l’Industrie, avec pour mandat d’aider à l’expansion et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario. Décrets – Recherche en date du 6 août 2021 et en vigueur le 12 août 2021, transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.
FedNor s’efforce de créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses communautés afin de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des forces de la région.
Une description sommaire des principales responsabilités de FedNor peut être trouvée sur son site web externe ainsi que dans les futurs plans ministériels.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par FedNor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) de l’exercice 2023-2024. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
FedNor utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3. Structure financière et définitions de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)
Les termes décrits ci-dessous sont couramment utilisés dans le rapport.
- Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé que le ministère peut consacrer aux salaires et aux dépenses de fonctionnement pendant l’exercice en question.
- Subventions et contributions (crédit 5) : Montant approuvé que le ministère peut utiliser pendant l'exercice pour verser des subventions et des contributions aux bénéficiares éventuels.
- Autorisation : Approbation du Parlement de dépenser des fonds jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.
- Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : La contribution du ministère aux régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section illustre les changements importants apportés aux résultats financiers trimestriels au 31 décembre 2023. Pour en savoir plus sur l’état des autorisations de FedNor, voir l’annexe 6.1 : État des autorisations.
État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes
En date du 31 décembre 2023, le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024 était de 17,30 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 17,06 millions de dollars utilisé au 31 décembre 2022.
Les autorisations du crédit 1 utilisées au cours du troisième trimestre qui a pris fin le 31 décembre 2023 se sont élevées à 2,65 millions de dollars, sans écart important, par rapport à 2,69 millions de dollars au 31 décembre 2022.
Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
| - | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|
| Les autorisations disponibles | 17 059 | 17 300 |
| Les autorisations utilisées pour l'exercice en cours | 7 144 | 7 771 |
États des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions
En date du 31 décembre 2023, le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024 se chiffrait à 57,87 millions de dollars, comparativement à 114,22 millions de dollars en date du 31 décembre 2022. Cela représente une diminution de 56,35 millions de dollars (49,3 %) cette année.
Cet écart se compose de plusieurs éléments, certains ayant varié à la hausse et d’autres à la baisse, entraînant une diminution nette de 56,35 millions de dollars. Les principaux écarts sont les suivants :
- Diminution du financement (-57,4 millions de dollars)
- Fonds d’aide au tourisme : -15,0 millions de dollars
- Fonds canadien de revitalisation des communautés : -9,4 millions de dollars
- Report du financement de l’exercice précédent à l’exercice 2022 2023 : -18,7 millions de dollars
- Fonds pour l’emploi et la croissance : -3,6 millions de dollars
- Remboursement du paiement anticipé de l’exercice précédent : -9,5 millions de dollars
- Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat : -1,0 million de dollars
- Autre : -200 000 dollars
- Augmentation du financement (+1,0 million de dollars)
- Programme de croissance du tourisme: +1,0 million de dollars
Le total des autorisations utilisées au cours du troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2023 se chiffrait à 12,31 millions de dollars, comparativement à 18,98 millions de dollars pour la même période l’an dernier. La diminution de 6,67 millions de dollars peut être principalement attribuée au moment où les demandes de paiement sont traitées et à une diminution du financement.
Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
| - | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|
| Les autorisations disponibles | 114 218 | 57 867 |
| Les autorisations utilisées pour l'exercice en cours | 50 450 | 28 436 |
3. Risques et incertitudes
FedNor a conclu un protocole d’entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui continuera à lui fournir des services internes, y compris le soutien en matière de systèmes et de technologie de l’information ainsi que les services de sécurité.
En ce qui concerne les risques associés aux programmes des paiements de transfert et aux bénéficiaires des paiements de transfert, FedNor transfère des fonds aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. FedNor entreprend des évaluations des risques visant les programmes nouveaux, existants et modifiés, ainsi qu’une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour cerner les secteurs de risque. Comme la majorité des subventions et des contributions sont versées dans le cadre de programmes existants dotés de contrôles internes efficaces, l’organisation va continuer de chercher à améliorer ces contrôles.
Du point de vue de la gestion interne, FedNor continuera à surveiller et, au besoin, à élaborer des mesures d’atténuation claires à l’égard de ses risques financiers.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a eu aucun changement important au cours du troisième trimestre de l’exercice 2023-24.
5. Approbation des cadres supérieurs
Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :
Approuvé par :
Original signé par
Valerie Gideon
Présidente
13 février 2024
Original signé par
Lisa Furtado, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
8 février 2024
6. Annexes
6.1 État des autorisation (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Note de bas de page * | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
17 300
|
2 654
|
7 771
|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement |
17 300
|
2 654
|
7 771
|
| Crédit 5 - Subventions et contributions |
57 867
|
12 311
|
28 436
|
| Total des autorisations votées |
75 167
|
14 965
|
36 207
|
| Régimes d'avantages sociaux des employés |
2 078
|
508
|
1 524
|
| Autorisations législatives budgétaires totales |
2 078
|
508
|
1 524
|
| Autorisations totales |
77 245
|
15 473
|
37 731
|
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Note de bas de page * | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
17 059
|
2 694
|
7 144
|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement |
17 059
|
2 694
|
7 144
|
| Crédit 5 - Subventions et contributions |
114 218
|
18 983
|
50 450
|
| Total des autorisations votées |
131 277
|
21 677
|
57 594
|
| Régimes d'avantages sociaux des employés |
2 341
|
271
|
1 218
|
| Autorisations législatives budgétaires totales |
2 341
|
271
|
1 218
|
| Autorisations totales |
133 618
|
21 948
|
58 812
|
6.2 Dépenses budgétaires ministerielles par article courant (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Note de bas de page * | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | |||
|
Personnel
|
16 080
|
2 792
|
8 438
|
|
Transports et communications
|
303
|
103
|
182
|
|
Information
|
1 231
|
0
|
37
|
|
Services professionnels et spéciaux
|
1 588
|
253
|
584
|
|
Location
|
112
|
1
|
1
|
|
Services de réparation et d'entretien
|
15
|
5
|
20
|
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
6
|
4
|
11
|
|
Acquisition de matériel et d'outillage
|
43
|
4
|
22
|
|
Paiements de transfert
|
57 867
|
12 311
|
28 436
|
| Dépenses budgétaires brutes totales |
77 245
|
15 473
|
37 731
|
| Dépenses budgétaires nettes totales |
77 245
|
15 473
|
37 731
|
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Note de bas de page * | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | |||
|
Personnel
|
16 150
|
2 638
|
7 701
|
|
Transports et communications
|
228
|
62
|
124
|
|
Information
|
1 771
|
52
|
70
|
|
Services professionnels et spéciaux
|
520
|
165
|
319
|
|
Location
|
25
|
15
|
17
|
|
Services de réparation et d'entretien
|
606
|
5
|
92
|
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
15
|
5
|
11
|
|
Acquisition de matériel et d'outillage
|
85
|
23
|
28
|
|
Paiements de transfert
|
114 218
|
18 983
|
50 450
|
| Dépenses budgétaires brutes totales |
133 618
|
21 948
|
58 812
|
| Dépenses budgétaires nettes totales |
133 618
|
21 948
|
58 812
|