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Introduction

Toutes les institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (les Lois) publient des renseignements sur leurs fonctions, programmes, activités et fonds de renseignements connexes au moins une fois par année. Cette information peut aider les personnes et employés du gouvernement (actuels et anciens) à présenter une demande d'accès à l'information ou une demande d'accès aux renseignements personnels ou d'exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les autres renseignements sur les fonds d'information du gouvernement du Canada, y compris une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l'administration pangouvernementale des lois.

Contexte

L'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) a été créée le 12 août 2021 pour renforcer le développement économique du Nord de l'Ontario. L'Agence, qui était auparavant une initiative du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE), a été créée en 1987 dans le but de promouvoir le développement économique des régions de l'Ontario à faibles revenus et faible croissance économique, de mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables et de concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur la valorisation des capacités d'entreprise.

FedNor a ensuite été établie à titre d'agence autonome à part entière Décrêt C.P. 2021-0840 daté du 6 août 2021 et prenant effet le 12 août 2021, 1) transférant du ministère de l'Industrie à l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein du ministère de l'Industrie connu sous le nom d'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario et 2) plaçant l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario sous l'autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielle.

Décrêt C.P. 2021-0841 daté du 6 août 2021 et prenant effet le 12 août 2021 modifiant l'ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUE SCHEDULE IV en ajoutant l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario à l'annexe de cette Loi.

D'autres décrets ont assujetti FedNor à des lois pertinentes, comme la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La source des pouvoirs de FedNor demeure la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui doit être lue conjointement avec les décrets pertinents.

La ministre d'innovation, science, et industrie est également la ministre responsable pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario.

Responsabilités

Des renseignements sur le mandat de FedNor, son rôle, et ses programmes figurent sur le site Web de l'Agence.

Programmes et activités de l'institution

1. Programme : Développement et diversification économiques des collectivités

Ce programme vise à favoriser la croissance, la diversification économique, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes et viables dans le Nord de l'Ontario. Cela comprend le soutien direct et indirect fourni par le Programme de développement du Nord de l'Ontario et l'Initiative de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.1 Développement et diversification économiques des collectivités

Reconnaissant les défis uniques auxquels sont confrontées les collectivités du Nord de l'Ontario, dont bon nombre sont peu peuplées et sont situées dans des régions rurales et éloignées, FedNor cible son soutien de manière à les aider à créer les conditions nécessaires à la croissance et au développement économique. Il s'agit d'investissements dans des projets comme la planification stratégique des collectivités et des entreprises, la consolidation des atouts industriels et commerciaux des collectivités, la mise en œuvre d'initiatives prioritaires, ainsi que le soutien à des stages destinés aux jeunes.

1.2 Initiative d'investissement communautaire pour le Nord de l'Ontario (IICNO)

Les petites collectivités ou les Premières Nations peuvent accéder à du financement afin d'embaucher une personne qualifiée pour aider au développement de l'économie locale. Ce professionnel du développement économique s'emploiera à favoriser les possibilités et les partenariats dans la région et aidera à mettre en œuvre des stratégies qui visent à renforcer la collectivité et à créer des emplois.

1.3 Initiative de développement économique

Dans le Nord de l'Ontario, l'Initiative de développement économique (IDE) offre du financement pour les projets qui favorisent la croissance économique au sein des communautés francophones de la région et tirent parti des débouchés économiques rendus possibles grâce à l'utilisation des deux langues officielles. Les bénéficiaires admissibles comprennent les organisations francophones ou autres établies dans le Nord de l'Ontario qui mènent des activités de projet dans les deux langues officielles et qui offrent des programmes ou des services en français. L'IDE est une initiative de programmation progressive soutenant les activités et les approches de développement économique qui répondent directement aux priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui abordent les questions de dualité linguistique.

1.4 Programme pour la croissance du tourisme

Le Programme pour la croissance du tourisme (PCT) est un programme national livré par FedNor dans le nord de l'Ontario. Le PCT vise à aider les communautés autochtones et non autochtones, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes sans but lucratif à diversifier les économies régionales en investissant dans des produits et des expériences pour le tourisme local qui encourageront les visites à destination et à l'intérieur du Nord de l'Ontario. Le PCT contribue à la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme, qui trace la voie de la croissance, de l'investissement et de la stabilité à long terme dans l'industrie touristique du Canada.

1.5 Initiative du transport aérien régional

Dans le cadre de l'Initiative du transport aérien régional (ITAR), FedNor a versé une aide financière sur deux ans aux entreprises et aux aéroports régionaux admissibles du Nord de l'Ontario qui contribuent directement au transport aérien régional. L'Initiative a été conçue pour aider à maintenir la connectivité et les services aériens régionaux perturbés par les conséquences économiques de la COVID-19 et à rétablir les liaisons régionales dans tout le pays. Elle a pris fin en mars 2022.

1.6 Fonds canadien de revitalisation des communautés

Le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC) était un programme national d'infrastructure visant à revitaliser les collectivités partout au Canada. Dans le cadre du FCRC, FedNor a financé des projets visant à : revitaliser les centres-villes et les rues principales; réinventer les espaces extérieurs; créer des infrastructures vertes; améliorer l'accessibilité des espaces communautaires. Le fonds a pris fin en mars 2023.

1.7 Fonds d'aide au tourisme

Le Fonds d'aide au tourisme était un programme temporaire destiné à soutenir le secteur du tourisme au Canada en aidant les entreprises et les organisations à adapter leurs activités pour répondre aux exigences en matière de santé publique, à améliorer leurs produits et services et à se positionner en vue d'une reprise économique après la pandémie. Le fonds a pris fin en mars 2023.

Catégorie de documents pour les subventions et les contributions dans le cadre du programme Développement et diversification économiques des collectivités

Description : Documents créés, recueillis et conservés concernant la conception, la mise en œuvre et la gestion de subventions et de contributions aux termes des modalités du Programme de développement du Nord de l'Ontario. Les documents peuvent contenir des renseignements sur le programme, sa gestion, le traitement des demandes, le processus de paiement et la surveillance des projets. Ils peuvent aussi contenir des renseignements financiers et organisationnels sur les demandeurs, des renseignements sur les actionnaires, des descriptions de projets, ainsi que des renseignements sur les paiements et le recouvrement. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations avec des experts ou d'autres institutions fédérales, des évaluations environnementales, des renseignements sur des réunions, sur des reportages médiatiques et sur les résultats obtenus.

Types de document : Demandes d'aide financière, entente de contribution, avis juridiques, correspondance, coupures de presse, rapports d'audit, rapports d'évaluation, rapports d'analyse de programme, énoncés de politiques, énoncés de priorités, paramètres d'intervention, stratégies régionales, rapports financiers, calendriers de remboursement, procès-verbaux de réunions, énoncés des travaux, fiches d'information sur les projets pour les communiqués de presse, formulaires de sommaire des projets, lettres d'intention, lettres d'offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d'information, fiches pour la période des questions à la Chambre des communes, plans d'affaires, plans de marketing, plans ou documents de communication, site Internet, protocoles d'entente, publications, rapports de recherche, rapports sur les résultats des appels d'offres, rapports de suivi des clients, rapports de suivi, rapports de vérification de la solvabilité, rapports d'audit, rapports divers et recommandations.

Résumés des renseignements fournis : Les renseignements personnels peuvent être transmis à l'Agence du revenu du Canada aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Numéro du document : FedNor 101

Fichier de renseignements personnels pour les subventions et les contributions de FedNor

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions pour confirmer que le bénéficiaire a droit au financement du programme et qu'il a respecté les exigences de l'entente de contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires ou les antécédents criminels, les renseignements sur l'éducation, la signature, la date de naissance, le genre et les photographies.

Catégorie de personnes : Les particuliers qui demandent un financement, les propriétaires uniques, les associés d'une entreprise et les employés d'entreprises, de PME, de collectivités et d'organisations et les employés du gouvernement.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Le nom des demandeurs retenus ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de Gouvernement ouvert, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir obtenu le consentement des parties concernées, FedNor peut publier des renseignements personnels dans la section Nos succès. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'audit interne, d'évaluation et de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l'Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins huit ans et sont ensuite détruits ou envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’authorisation de disposition : ADP 2015/003

Numéros de documents connexes : FedNor 101, FedNor 102 et FedNor 103

Enregistrement du SCT : Enregistrement du SCT

Numéro du fichier : FedNor PPU 001

2. Programme : Écosystème régional de l'innovation

Ce programme vise à créer, à faire croître et à développer des réseaux régionaux solides et inclusifs qui appuient la croissance et l'innovation des entreprises. Cela inclut un soutien direct et indirect par le biais du programme Croissance économique régionale par l'innovation.

2.1 Écosystèmes d'innovation régionaux

Le financement dans le cadre de ce volet de programme aide à créer, à faire croître et à développer des réseaux régionaux solides et inclusifs qui appuient la croissance et l'innovation des entreprises. Cela favorisera l'environnement entrepreneurial nécessaire pour des économies régionales plus innovantes et augmentera la compétitivité des PME. Ce volet vise entre autres à améliorer davantage les réseaux de soutien aux entreprises pour les groupes sous-représentés, notamment les femmes, les peuples autochtones et les jeunes entrepreneurs, afin de promouvoir leur talent entrepreneurial.

2.2 Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires

Le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN) est un partenariat entre le gouvernement du Canada, des organisations commerciales dirigées par des membres de la communauté noire et des institutions financières. Dans le Nord de l'Ontario, FedNor gère le Fonds pour l'écosystème, une composante du PECN. Le Fonds a pour objectif de renforcer l'écosystème de l'entrepreneuriat pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises noirs. Il permet aux organisations sans but lucratif dirigées par des Noirs de mettre au point de nouveaux services ou d'étendre ceux qu'elles offrent déjà, tels que le mentorat, le réseautage, la planification financière et la formation en affaires pour les entrepreneurs noirs.

2.3 Fonds pour l'écosystème de la SFE

Le Fonds pour l'écosystème de la SFE a permis de renforcer les capacités de l'écosystème de l'entrepreneuriat et de combler les lacunes dans les services offerts aux femmes entrepreneures. Les projets devaient être dirigés par des organisations sans but lucratif (y compris des entreprises à vocation sociale et des coopératives) et répondre aux besoins de femmes diverses et sous-représentées. Le fonds a pris fin en mars 2023.

Catégorie de documents pour les subventions et les contributions dans le cadre du programme Écosystème régional de l'innovation

Description: Documents concernant le traitement des demandes, le versement des fonds et la surveillance des projets. Les documents peuvent comprendre des profils d'entreprises, des renseignements financiers, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements sur le recouvrement, des demandes de paiement anticipé, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et la vérification du respect des contrats et des ententes de contribution. Les dossiers peuvent également comprendre des consultations avec d'autres institutions fédérales, des vérifications de solvabilité, des évaluations d'impact sur l'environnement, une éventuelle couverture médiatique relative à des projets en particulier, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports des bénéficiaires permettant de déterminer si l'entente est respectée.

Types de document : Entente de contribution, avis juridiques, correspondance, coupures de presse, demandes d'aide financière, rapports d'audit, rapports d'évaluation, rapports d'analyse de programme, énoncés de politiques, énoncés de priorités, paramètres d'intervention, stratégies régionales, rapports financiers, calendriers de remboursement, procès-verbaux de réunions, énoncés des travaux, formulaires de sommaire des projets, lettres d'intention, lettres d'offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d'information, fiches pour la période des questions à la Chambre des communes, plans d'affaires, plans de marketing, plans ou documents de communication, site Internet, protocoles d'entente, publications, rapports de recherche, rapports sur les résultats des appels d'offres, rapports de suivi des clients, rapports de suivi, rapports de vérification de la solvabilité, rapports d'audit, rapports divers et recommandations.

Résumés des renseignements fournis : Les renseignements personnels peuvent être transmis à l'Agence du revenu du Canada aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Numéro du document : FedNor 102

Fichier de renseignements personnels pour les subventions et les contributions de FedNor

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions pour confirmer que le bénéficiaire a droit au financement du programme et qu'il a respecté les exigences de l'entente de contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires ou les antécédents criminels, les renseignements sur l'éducation, la signature, la date de naissance, le genre et les photographies.

Catégorie de personnes : Les particuliers qui demandent un financement, les propriétaires uniques, les associés d'une entreprise et les employés d'entreprises, de PME, de collectivités et d'organisations et les employés du gouvernement.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Le nom des demandeurs retenus ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de Gouvernement ouvert, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir obtenu le consentement des parties concernées, FedNor peut publier des renseignements personnels dans la section Nos succès. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'audit interne, d'évaluation et de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l'Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins huit ans et sont ensuite détruits ou envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’authorisation de disposition : ADP 2015/003

Numéros de documents connexes : FedNor 101, FedNor 102 et FedNor 103

Enregistrement du SCT : En attente

Numéro du fichier : FedNor PPU 001

3. Programme : Développement des affaires

Ce programme favorise la croissance et l'expansion des petites et moyennes entreprises du Nord de l'Ontario. Cela comprend l'aide directe aux entreprises fournie dans le cadre du Programme de développement des collectivités, ainsi que l'aide directe et indirecte fournie par le Programme de développement du Nord de l'Ontario et le programme Croissance économique régionale par l'innovation.

3.1 Expansion et productivité des entreprises

Le financement offert dans le cadre de ce volet de programme aide les entreprises, y compris celles à forte croissance, aux divers stades de leur développement. Ainsi, les entreprises accélèrent leur croissance et adoptent des technologies innovatrices qui favorisent leur expansion, leurs activités de commercialisation, leur productivité et la conquête de nouveaux marchés. Elles deviennent ainsi plus concurrentielles à l'échelle mondiale.

3.2 Initiative de fabrication ciblée

FedNor s'engage à soutenir l'économie du Nord de l'Ontario en encourageant les entreprises à devenir plus innovantes, productives et compétitives. FedNor peut aider les fabricants établis à mettre à niveau et à améliorer les biens d'équipement utilisés dans les procédés de fabrication, notamment les technologies de l'information et des communications, afin d'accroître leur compétitivité et leur productivité.

3.3 Initiative régionale pour l'innovation en construction résidentielle pour le Nord de l'Ontario

Le financement accordé dans le cadre de ce programme favorise l'adoption de nouvelles approches de construction résidentielle, notamment l'aménagement et la rénovation de maisons modulaires, l'utilisation d'imprimantes 3D, la construction en bois massif, la construction en panneaux et la mise en œuvre de pratiques de construction résidentielle carboneutres et résilientes aux changements climatiques.

3.4 Initiative régionale en matière d'intelligence artificielle

Le financement accordé dans le cadre de ce programme vise à mettre de nouvelles technologies sur le marché et à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle dans des secteurs importants, notamment l'agriculture, les sciences de la santé, la fabrication, l'exploitation minière et la foresterie dans le Nord de l'Ontario.

3.5 Programme de développement des collectivités

Dans le cadre du Programme de développement des collectivités (PDC), FedNor soutient 24 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) situées dans tout le Nord de l'Ontario. Ces organisations communautaires sans but lucratif sont dotées d'un personnel professionnel et sont dirigées par des conseils d'administration locaux formés de bénévoles qui connaissent bien les besoins, les préoccupations et les priorités de développement de leur collectivité. Les SADC offrent un large éventail de programmes et de services qui soutiennent le développement économique communautaire et la croissance des petites entreprises. Elles fournissent notamment les services suivants : planification communautaire et développement socioéconomique stratégiques; services d'information et de planification destinés aux entreprises; accès au capital pour les PME et les entreprises à vocation sociale.

3.6 Fonds pour l'emploi et la croissance

Le Fonds pour l'emploi et la croissance offrait du financement aux entreprises et aux organisations pour les aider à créer des emplois et à préparer les économies locales à une croissance à long terme. FedNor a mis en place ce fonds pour positionner les économies régionales sur la voie d'une croissance à long terme en passant à une économie verte, en favorisant une reprise inclusive, en améliorant la compétitivité et en créant des emplois dans le Nord de l'Ontario. Le fonds a pris fin en mars 2024.

3.7 Fonds d'aide et de relance régionale

Le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) faisait partie du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le FARR a accordé des subventions et des contributions aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 dont les demandes avaient été rejetées par d'autres programmes fédéraux d'aide en cas de pandémie ou qui n'étaient pas en mesure d'y accéder, ou qui continuaient à avoir des besoins de liquidités. FedNor a également fourni des fonds dans le cadre du FARR à certaines entreprises et collectivités pour leur permettre à faire face à la pandémie et à s'en remettre. Le fonds a été fermé en 31 mars 2022.

3.8 Initiative de relance régionale de l'aérospatiale

L'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale a permis d'aider les PME à rendre leurs activités plus écologiques et adopter des pratiques durables sur le plan environnemental, à améliorer leur productivité, et à renforcer la commercialisation tout en favorisant leur intégration aux chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales. Elle a pris fin en mars 2024.

3.9 Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat

L'objectif du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat était d'apporter un soutien financier aux femmes pour leur permettre de développer leur entreprise et pour faciliter leur recherche de débouchés sur les marchés étrangers. Le fonds a pris fin en mars 2021.

Catégorie de documents pour les subventions et les contributions dans le cadre du programme Développement des affaires

Description : Documents concernant le traitement des demandes, le versement des fonds et la surveillance des projets. Les documents peuvent comprendre des profils d'entreprises, des renseignements financiers, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements sur le recouvrement, des demandes de paiement anticipé, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et la vérification du respect des contrats et des ententes de contribution. Les dossiers peuvent également comprendre des consultations avec d'autres institutions fédérales, des vérifications de solvabilité, des évaluations d'impact sur l'environnement, une éventuelle couverture médiatique relative à des projets en particulier, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports des bénéficiaires permettant de déterminer si l'entente est respectée.

Types de document : Entente de contribution, avis juridiques, correspondance, coupures de presse, demandes d'aide financière, rapports d'audit, rapports d'évaluation, rapports d'analyse de programme, énoncés de politiques, énoncés de priorités, paramètres d'intervention, stratégies régionales, rapports financiers, calendriers de remboursement, procès-verbaux de réunions, énoncés des travaux, formulaires de sommaire des projets, lettres d'intention, lettres d'offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d'information, fiches pour la période des questions à la Chambre des communes, plans d'affaires, plans de marketing, plans ou documents de communication, site Internet, protocoles d'entente, publications, rapports de recherche, rapports sur les résultats des appels d'offres, rapports de suivi des clients, rapports de suivi, rapports de vérification de la solvabilité, rapports d'audit, rapports divers et recommandations.

Résumés des renseignements fournis : Les renseignements personnels peuvent être transmis à l'Agence du revenu du Canada aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Numéro du document : FedNor 103

Fichier de renseignements personnels pour les subventions et les contributions de FedNor

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions pour confirmer que le bénéficiaire a droit au financement du programme et qu'il a respecté les exigences de l'entente de contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires ou les antécédents criminels, les renseignements sur l'éducation, la signature, la date de naissance, le genre et les photographies.

Catégorie de personnes : Les particuliers qui demandent un financement, les propriétaires uniques, les associés d'une entreprise et les employés d'entreprises, de PME, de collectivités et d'organisations et les employés du gouvernement.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Le nom des demandeurs retenus ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de Gouvernement ouvert, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir obtenu le consentement des parties concernées, FedNor peut publier des renseignements personnels dans la section Nos succès. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'audit interne, d'évaluation et de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l'Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d'une créance de la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins huit ans et sont ensuite détruits ou envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’authorisation de disposition : ADP 2015/003

Numéros de documents connexes : FedNor 101, FedNor 102 et FedNor 103

Enregistrement du SCT : En attente

Numéro du fichier : FedNor PPU 001

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services de communications; services de gestion financière; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en oeuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Catégorie de renseignements personnels pour les programmes de FedNor

Pour certaines activités et certains programmes de FedNor, on réunit un des renseignements personnels qui n'entrent pas dans les catégories de renseignements personnels détaillées ci-dessus.

Tous les de renseignements personnels ne se trouvent pas dans un fichier de renseignements personnels. Certains renseignements personnels peuvent se trouver dans des fichiers et des dossiers non liés qui ne sont pas classés ou retrouvés au moyen de votre nom ou de tout autre identifiant personnel. Vous pouvez obtenir ce type de renseignements en nous donnant des détails comme les éléments suivants :

  • Sujet;
  • Activité ministérielle connexe;
  • Date de réception du renseignement;
  • Noms des destinataires.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de présenter une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.
Pour faire une demande d'accès à l'information en ligne, veuillez accéder au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne.

Pour faire une demande d'accès à l'information au titre de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez envoyer votre lettre ou le Formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le Formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) dûment rempli, accompagné de tous les documents nécessaires (tels que le consentement ou les frais de dossier de 5 $ pour une demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
19, rue Lisgar, bureau 307
Sudbury (Ontario)  P3E 3L4

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s'il est possible de le faire), ou s'il n'est pas possible de créer des copies des documents.

Remarque : Toute demande faite au titre de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée du paiement des frais de 5 $. Pour les demandes effectuées en ligne, le paiement s'effectue au moment de la demande par carte de crédit. Le paiement des demandes faites par la poste doit se faire par chèque ou mandat à l'ordre du receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la communication de renseignements au moyen de demandes ne relevant pas des procédures officielles. Pour faire une demande informelle, veuillez contacter :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
19, rue Lisgar, bureau 307
Sudbury (Ontario)  P3E 3L4
Numéro sans frais : 1-877-333-6673
Numéro de télécopieur : 1-705-671-0717
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1-866-694-8389

Courriel : fednor-atip-fednor-aiprp@fednor.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des sommaires de demandes d'accès à l'information complétées pour lesquelles FedNor a déjà fourni des réponses; ces informations figurent sur la page Accès à l'information : Sommaires de demandes complétées | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada.

D'autres données ouvertes concernant FedNor figurent en ligne sur la page Divulgation proactive | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada.

FedNor réalisera des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) dans le but de bien déterminer, d'évaluer et de minimiser les répercussions sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d'activités et de programmes modifiés de façon substantielle qui nécessitent l'obtention de renseignements personnels. Des sommaires des EFVP réalisées seront accessibles sur la page Transparence du site de FedNor.

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