Évaluation du Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO)

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Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.

Numéro de catalogue : Iu91-4/33-2026F-PDF

ISSN: 978-0-662-39356-6

Also available in English under the title: Evaluation of the Northern Ontario Development Program.

Sommaire

Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation du Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO). L’évaluation porte sur une période de cinq ans, de 2020-2021 à 2024-2025, sous les thèmes de la pertinence, du rendement et de l’efficience. Le PDNO fournit du soutien financier à des projets dirigés par les municipalités, les Premières Nations et d’autres organismes et institutions, afin de répondre aux défis économiques régionaux de longue date et de promouvoir la diversification économique, la création d’emplois et l’existence de collectivités durables dans le Nord de l’Ontario.

L’évaluation a été réalisée au moyen de méthodes mixtes s’appuyant sur : des revues de la littérature et des documents; des données administratives, des données financières et des données sur le rendement; 29 entrevues auprès d’informateurs clés; des sondages auprès de 73 demandeurs retenus et de 24 demandeurs non retenus; quatre études de cas.

Principales constatations: Pertinence

Le PDNO contribue à relever les défis économiques du Nord de l’Ontario en finançant des projets de planification fondamentale et des projets d’appui à l’infrastructure. Le Nord de l’Ontario est confronté à un ensemble de défis communs en matière de développement économique, tels que le vieillissement de la population, l’exode des jeunes, le déclin de la main-d’œuvre et les pénuries de compétences, surtout dans les petites collectivités rurales et éloignées. Le PDNO aide à répondre aux besoins de la région en favorisant l’attraction d’entreprises et la capacité communautaire et en contribuant à combler les pénuries de main-d’œuvre. Le programme finance des études de planification, des évaluations de la faisabilité et des investissements à l’appui de l’infrastructure, tels que l’extension des services d’eau et de voirie aux parcs industriels afin d’attirer des investissements. Il finance également des projets axés sur la croissance, la modernisation et la productivité des entreprises.

Le PDNO est harmonisé avec les priorités fédérales et avec la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario (SPCNO), et sa conception souple permet également d’appliquer ces priorités générales tout en tenant compte de l’évolution des priorités des collectivités et des nouveaux défis qui s’y présentent, y compris ceux vécus pendant la pandémie de COVID-19. Le PDNO joue un rôle complémentaire par rapport aux autres bailleurs de fonds en offrant du soutien relatif aux « coûts accessoires » en début de projet, entre autres pour financer les études, la promotion et l’ajout de personnel, lesquels, bien souvent, ne sont pas couverts ailleurs.

Principales constatations: Efficacité

Les projets financés par le PDNO ont donné des résultats importants sur le plan des emplois et des entreprises. En moyenne chaque année au cours de la période d’évaluation, le programme a soutenu 3 065 postes équivalents à temps plein (ETP) créés ou maintenus, soit plus que la cible de 1 800.

Le programme agit comme catalyseur financier, car les projets sont pour la plupart tributaires du soutien de FedNor pour démarrer, après quoi les bénéficiaires réussissent à mobiliser des fonds externes substantiels. Selon les rapports de résultats, 65 % des bénéficiaires ont déclaré que leur projet n’aurait pu avoir eu lieu sans le financement de FedNor, et 28 % des bénéficiaires ont affirmé qu’il y aurait eu des conséquences négatives de taille sur la portée et sur la qualité de leur projet en l’absence de ce financement. Au cours de la période d’évaluation, chaque dollar de financement accordé dans le cadre du PDNO a permis de réunir une somme additionnelle de 1,55 $ d’autres sources. Bien que ce résultat soit inférieur à la cible de 1,80 $, les données suggèrent que l’effet de levier financier dépend fortement du type de projet et de la capacité du promoteur.

Le programme favorise également la capacité à long terme en finançant des activités de planification, en renforçant les partenariats et en investissant dans le capital humain par l’entremise d’initiatives comme l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO) et les stages pour les jeunes. Le programme a également appuyé la mise en œuvre du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord dans plusieurs collectivités.

Le PDNO a largement dépassé les cibles de soutien visant les groupes en quête d’équité, en particulier par l’entremise d’investissements de taille dans les collectivités autochtones. Au cours de la période d’évaluation, 48 % du financement accordé au titre du PDNO est allé à des projets favorables aux groupes de population particuliers, soit trois fois plus que la cible de 15 % fixée pour le programme.

Parmi les pratiques exemplaires figurent : le modèle d’action sur le terrain du programme, qui fournit une orientation personnalisée et pratique de la part des agents de projet; l’investissement dans le capital humain par l’entremise de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario, qui facilite le passage des projets depuis la vision jusqu’à la mise en œuvre; la capacité de générer de vastes répercussions au moyen de projets exécutés par des organismes intermédiaires; et un soutien accru aux projets axés sur les Autochtones.

Principales constatations: Efficience

Comparativement à la plupart des autres agences de développement régional, FedNor consacre une plus grande part de son budget aux coûts du personnel (20,8 %), sauf qu’il dessert une région géographique vaste et peu peuplée, ce qui augmente le coût d’exécution des programmes. Pour veiller à ce que le budget limité de FedNor soit pleinement utilisé, le personnel gère de façon proactive les flux de trésorerie afin de tenir compte de tout retard dans les projets et d’éviter qu’il y ait des fonds inutilisés.

Le programme respecte généralement ses normes de service, accusant réception des demandes dans un délai d’un jour et prenant des décisions de paiement en moyenne en 16 jours. Bien que la norme de 80 jours pour les décisions relatives aux projets n’ait pas été respectée au plus fort de la pandémie en raison du volume élevé d’initiatives de relance, elle a été systématiquement respectée au cours des autres années.

Conclusions et recommandations

Pour les raisons suivantes, deux recommandations sont formulées à la suite de l’évaluation.

  1. Au cours de la période d’évaluation, les grands projets, relativement peu nombreux, ont contribué de façon disproportionnée aux résultats du programme. À l’heure actuelle, FedNor recueille les résultats finaux relatifs au PDNO seulement à l’achèvement des accords de contribution pluriannuels. Ce cycle de production de rapports fausse les données sur le rendement, car, techniquement, le programme rate ses cibles annuelles même lorsqu’il affiche un bon rendement à long terme. Parallèlement, les organisations majoritairement dirigées par des groupes méritant l’équité étaient moins susceptibles de considérer que le temps et les efforts requis pour la production de rapports étaient appropriés. De plus, un arriéré important a été constaté dans les rapports de suivi sur deux ans.
    • Recommandation n° 1  : Trouver une façon d’optimiser le cadre de mesure du rendement afin d’améliorer l’exactitude des données, tout en veillant à ce que les exigences relatives aux rapports sur le rendement demeurent proportionnelles à la taille du projet, au risque et à la capacité du promoteur. Améliorations possibles :
      • Élaborer un mécanisme de collecte de résultats annuels dans le cas des projets pluriannuels à grande échelle ou dirigés par des intermédiaires, afin d’atténuer la distorsion dans les données d’une année à l’autre.
      • Évaluer s’il y aurait lieu d’assouplir les exigences en matière de rapports sur le rendement pour certains types de projets ou certaines contributions, afin de mieux tenir compte de la capacité des promoteurs.
      • Évaluer s’il y aurait lieu de modifier le processus actuel d’obtention de rapports de suivi de deux ans, afin d’augmenter le taux d’achèvement.
  2. Au cours de la période d’évaluation, le PDNO a affiché un ratio de levier financier moyen de 1,55 $ pour chaque dollar investi, ce qui est inférieur à la cible de 1,80 $ fixée pour le programme. Certaines occasions de financement, comme la priorité de mise en œuvre de la compétitivité régionale (immobilisations), permettent de mobiliser des capitaux importants, tandis que les occasions de financement axées sur le renforcement des capacités, comme l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario et les stages pour les jeunes, font nettement baisser la moyenne globale.
    • Recommandation n° 2 : Réduire la cible de mesure du rendement concernant l’effet de levier afin qu’elle reflète la diversité des activités de développement économique appuyées par le programme.

Liste des tableaux

Liste des sigles

ADE Agent de développement économique
AFO L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario
APECA Agence de promotion économique du Canada atlantique
CanNor Agence canadienne de développement économique du Nord
CLOSM Communautés de langue officielle en situation minoritaire
DEC Développement économique Canada pour les régions du Québec
DEC Développement économique communautaire
ETP Équivalent à temps plein
FedDev Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
F et E Fonctionnement et entretien
FedNor Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
IICNO Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario
PacifiCan Développement économique Canada pour le Pacifique
PDNO Programme de développement du Nord de l’Ontario
PME Petites et moyennes entreprises
PrairiesCan Développement économique Canada pour les Prairies
S et C Subventions et contributions
SGFPNO Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
SJ Stages pour les jeunes
SPCNO Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario

1. Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation du Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO). L’évaluation porte sur une période de cinq ans, de 2020-2021 à 2024-2025, sous les thèmes de la pertinence, du rendement et de l’efficience. La présente évaluation est menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exigent que tous les ministères procèdent à une évaluation de la pertinence de l’ensemble des programmes fédéraux de subventions et de contributions dont les dépenses moyennes réelles sur cinq ans sont de cinq millions de dollars ou plus par année.

1.1 Aperçu du programme

Le PDNO fournit du soutien financier à des projets dirigés par les municipalités, les Premières Nations et d’autres organismes et institutions, afin de répondre aux défis économiques régionaux de longue date et de promouvoir la diversification économique, la création d’emplois et l’existence de collectivités durables dans le Nord de l’Ontario.

Occasions de financement

Au cours de la période d’évaluation, des projets ont été approuvés sous les cinq types d’occasions de financement décrits ci-dessous. À la suite des descriptions, le tableau 1 indique le nombre de projets et la valeur des contributions au titre du PDNO pour chaque type d’occasion de financement entre 2020-2021 et 2024-2025.

Développement économique communautaire (DEC) :

Les projets de développement économique communautaire (DEC) appuient des activités contribuant à jeter les bases communautaires et régionales nécessaires à la croissance économique et à la création de richesse dans divers secteurs. Par l’entremise des volets de planification et de prise de décisions, de compétitivité communautaire et de compétitivité régionale, ces projets visent à faire progresser les initiatives de collaboration, à favoriser le développement de l’infrastructure et des secteurs et à renforcer les capacités pour augmenter la résilience économique et la compétitivité dans tout le Nord de l’Ontario. Au cours de la période d’évaluation, le volet DEC est intervenu dans environ 62 % des projets et 65 % des contributions au titre du PDNO.

Croissance et compétitivité des entreprises (CCE):

Les projets du volet Croissance et compétitivité des entreprises (CCE) visent à favoriser la croissance économique et à accroître la compétitivité des entreprises du Nord de l’Ontario. Par l’entremise de ses composantes axées sur l’attrait d’investissements et sur le développement des entreprises et des secteurs, les projets du volet CCE visent à favoriser la commercialisation et la promotion ciblées, à diversifier la base économique, à renforcer les partenariats, à rehausser la productivité et la compétitivité et à appuyer les efforts de réduction des obstacles sectoriels communs, comme l’accès aux capitaux, le transport, la logistique et les lacunes des marchés. Au cours de la période d’évaluation, le volet CCE représentait environ 11 % des projets et 19 % des contributions du PDNO.

Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO) :

Les projets de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO) appuyés au titre du PDNO permettent aux collectivités, en particulier les collectivités rurales, éloignées et autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), de mettre en œuvre des initiatives de développement économique communautaire et régional, ce qui mène à une augmentation des investissements des entreprises, à la création d’emplois et à une collaboration régionale accrue. Cette initiative aide les collectivités à embaucher un agent de développement économique (ADE) pour explorer les occasions économiques repérées qui favorisent la diversification des revenus et leur croissance future. Les ADE sont responsables de la consultation, de la planification et de la préparation des propositions de financement pour faire progresser ces occasions. Récemment, les lignes directrices ont été revues pour mieux soutenir le renforcement des capacités et permettre l’élaboration d’un plan économique ou stratégique au cours de la première année du projet, puis la mise en œuvre de ce plan au cours des années deux et trois. Au cours de la période d’évaluation, l’IICNO représentait environ 10 % des projets et 8 % des contributions du PDNO.

Stages pour les jeunes (SJ) :

Les projets de stages pour les jeunes appuyés par le PDNO renforcent le bassin de talents en aidant les organismes sans but lucratif, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les municipalités, les Premières Nations et les petites et moyennes entreprises du Nord de l’Ontario à attirer de jeunes travailleurs et à contribuer à leur perfectionnement par la voie de projets axés sur le développement économique et l’innovation. Au cours de la période d’évaluation, le volet des stages pour les jeunes représentait environ 16 % des projets et 3 % des contributions du PDNO.

Capitalisation des Sociétés d’aide au développement des collectivités

Les projets de capitalisation des Sociétés d’aide au développement des collectivités visent à améliorer les conditions d’investissement et d’accès aux capitaux dans le Nord de l’Ontario, en fournissant des capitaux d’investissement aux Organismes d’aide au développement des collectivités, qui investissent ensuite dans des entreprises locales pour créer et maintenir des emplois. Au cours de la période d’évaluation, il s’agissait de l’initiative la moins utilisée du PDNO, représentant 1 % des projets et 4 % des contributions totales du PDNO. Aucun projet de ce type n’a été approuvé en 2023-2024, ni en 2024-2025.

Tableau 1 : Projets du PDNO et contributions selon l’opportunité de financement, de 2020-2021 à 2024-2025

Composante budgétaire Opportunité de financement
Développement économique communautaire (DEC) Croissance et compétitivité des entreprises (CCE) Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO) Stages pour les jeunes (SJ) Capitalisation des SADC
Nombre de projets 232 41 38 59 5
Pourcentage de tous les projets du PDNO 61,9 % 10,9 % 10,1 % 15,7 % 1,3 %
Contribution totale du PDNO 84 984 875 $ 25 234 882 $ 10 573 715 $ 4 263 583 $ 4 950 000 $
Pourcentage de toutes les contributions du PDNO 65,4% 19,4% 8,1% 3,3% 3,8%

Objectifs et résultats attendus du programme :

Le tableau 2 ci-dessous présente les résultats attendus immédiats, intermédiaires et ultimes du PDNO.

Tableau 2 : Résultats attendus du PDNO

Horizon temporel Description
Résultats immédiats
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario disposent de ressources financières pour relever les défis et saisir les possibilités en matière de développement économique.
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario mettent en œuvre des activités de développement économique.
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario développent leur capacité à relever les défis et à saisir les possibilités en matière de développement économique.
Résultats intermédiaires (à moyen terme)
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario affichent une capacité accrue à relever les défis et à saisir les possibilités en matière de développement économique.
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario affichent une croissance et une compétitivité accrues.
Résultats ultimes (résultats à long terme)
  • Les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario sont économiquement diversifiées, viables et durables.

Ressources du programme :

Comme le montre le tableau 3, le budget du PDNO a été assez constant tout au long de la période d’évaluation : il était de 20,5 millions de dollars en 2020-2021, puis de 20,8 millions de dollars de 2021-2022 à 2024-2025. Comme le personnel de FedNor participe à la prestation de différents programmes et que les coûts administratifs ne sont pas ventilés par programme, il n’a pas été possible de faire une évaluation directe des coûts administratifs et de l’efficience du PDNO.

Tableau 3: Budget du PDNO de 2020-2021 à 2024-2025

Composante budgétaire 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Subventions et contributions (S et C)  20 539 728 $ 20 840 000 $ 20 840 000 $  20 840 000 $  20 840 000 $

1.2 À propos de la présente évaluation

Le Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO) a été évalué selon un cycle quinquennal, conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Des évaluations ont été réalisées en 2010-2011, en 2015-2016 et, plus récemment, en 2021-2022. L’évaluation de 2021-2022 a mené à deux recommandations principales axées sur un soutien mieux adapté pour les communautés autochtones et d’autres groupes sous-représentés, ainsi que sur la simplification du processus d’approbation de projets et de demande de projets.

Portée et enjeux de l’évaluation :

L’évaluation a porté sur les activités du PDNO allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 (exercices 2020-2021 à 2024-2025). Le tableau 4 énumère les thèmes et les questions de l’évaluation.

Tableau 4 : Thèmes et questions de l’évaluation

Thème Questions d’évaluation
Pertinence

Q1. Dans quelle mesure le PDNO répond-il aux besoins des collectivités du Nord de l’Ontario en matière de développement économique, y compris les communautés autochtones, rurales et éloignées?

Q2. Dans quelle mesure le PDNO est-il conforme aux rôles, responsabilités et priorités du Ministère et du gouvernement fédéral?
Efficacité

Q3. Dans quelle mesure le PDNO a-t-il atteint les résultats prévus immédiats et intermédiaires?

Q4. Dans quelle mesure le PDNO a-t-il contribué à la diversification économique, à la viabilité et à la durabilité des collectivités et des entreprises du Nord de l’Ontario?

Q5. Dans quelle mesure le PDNO appuie-t-il efficacement les groupes en quête d’équité, y compris les communautés autochtones, les femmes, les jeunes et les francophones?

Q6. Quelles sont les pratiques exemplaires ou leçons apprises pouvant être mises à profit pour améliorer davantage le programme?
Efficience

Q7. Dans quelle mesure la prestation du PDNO est-elle efficiente?

Q8. Comment les processus de demande, de production de rapports, de collecte des données et de surveillance pourraient-ils être améliorés, le cas échéant?

Sources des données :

L’évaluation a été réalisée au moyen de méthodes mixtes s’appuyant sur les sources de données suivantes, en vue de parvenir aux constatations et aux conclusions. Le cas échéant, la légende suivante a été utilisée pour indiquer la proportion de personnes ayant participé aux entrevues ou répondu aux sondages de la manière en question :

  • Peu : les constatations correspondent à moins de 25 % des observations.
  • Certaines/plusieurs : les constatations correspondent à au moins 25 %, mais à moins de 50 % des observations.
  • Moitié : les constatations correspondent à 50 % des observations.
  • Majorité : les constatations correspondent à plus de 50 %, mais à moins de 75 % des observations.
  • La plupart : les constatations correspondent à 75 %, mais à moins de 90 % des observations.
  • Toutes/presque toutes : les constatations correspondent à 90 % ou plus des observations.
Revue de la littérature et des documents :

La revue a notamment porté sur des documents de base du programme, des documents d’information sectoriels (p. ex. concernant la large bande, le logement, les changements climatiques, les groupes en quête d’équité), des documents destinés au public, ainsi que des recherches externes et des sources de données statistiques.

Examen des données administratives, des données financières et des données sur le rendement :

La revue a notamment porté sur des ensembles de données administratives concernant les demandes, les approbations et l’achèvement de projets, sur des mesures désagrégées (p. ex. par région, secteur, groupe en quête d’équité), ainsi que sur les outils de mesure du rendement comme les modèles logiques, les profils d’indicateurs et les formulaires de déclaration des résultats (p. ex., rapports sur les résultats prévus et sur les résultats finaux, rapports de suivi de deux ans), de même que sur les données concernant les normes de service.

Entrevues avec des informateurs clés :

Au total, 29 entrevues ont été menées auprès d’informateurs clés de trois groupes distincts, soit les représentants internes de FedNor (16), les experts/intervenants externes (5) et les bénéficiaires de financement (8).

Sondage auprès des demandeurs retenus et non retenus :

Au total, 73 demandeurs retenus et 24 demandeurs non retenus ont répondu au sondage en ligne. Cela représente 35 % des demandeurs retenus et 20 % des demandeurs non retenus au sein de la population d’enquête admissible, soit un taux de réponse global de 30 %.

Études de cas :

En tout, quatre études de cas ont été réalisées dans le cadre de la présente évaluation. Celles-ci ont porté sur les projets suivants: projet de rénovation du sous-sol d’un bâtiment pour créer de nouveaux locaux à bureaux et à réunion; projet appuyant 25 organisations qui en sont au stade du développement, en mettant un accent particulier sur la vitalité francophone dans le Nord de l’Ontario; deux projets visant à aider les fournisseurs du secteur minier à participer à des foires commerciales clés; et un projet d’achat de matériel d’exploitation minière par une entreprise autochtone. Voir l’Annexe A pour de plus amples renseignements sur les projets ayant fait l’objet des études de cas.

2. Constatations

La présente section fait état des principales constatations tirées de l’évaluation. Ces constatations sont organisées selon les thèmes d’évaluation que sont la pertinence, l’efficacité et l’efficience.

2.1 Pertinence

L’évaluation comportait deux questions principales concernant la pertinence du programme, au sujet de la façon dont le PDNO répond aux besoins des collectivités du Nord de l’Ontario en matière de développement économique, y compris les communautés autochtones, rurales et éloignées; et la mesure dans laquelle le PDNO est conforme aux rôles, responsabilités et priorités du Ministère et du gouvernement fédéral.

2.1.1 Réponse aux besoins en matière de développement économique

Le PDNO aide à relever les défis économiques du Nord de l’Ontario en finançant des initiatives de planification fondamentale et des initiatives d’appui à l’infrastructure, ainsi que la mise en œuvre de projets axés sur le développement économique. Le Nord de l’Ontario fait face à des obstacles collectifs freinant le développement économique, comme le vieillissement de la population, l’exode des jeunes, le déclin de la main-d’œuvre et les pénuries de compétences, surtout dans les petites collectivités rurales et éloignées. Dans l’ensemble du Nord de l’Ontario, plusieurs districts devraient enregistrer des baisses de plus de 10 % de leur population active totale d’ici 2030, y compris Cochrane (16,7 %), Algoma (15,5 %) et Rainy River (11,6 %). La baisse prévue la plus marquée est attendue dans le district de Sudbury, qui devrait enregistrer une diminution de 33c %Note de bas de page 1.

De plus, des secteurs clés sont aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et une faible diversification économique. La littérature fait état d’une contraction dans le secteur forestier, où le nombre d’emplacements commerciaux est passé de 1 500 en 2009 à 1 032 en 2024Note de bas de page 2. Le secteur minier demeure essentiel à l’économie de la région, mais il peut être instable en raison des cycles d’expansion et de récession et parce qu’il est tributaire de produits de baseNote de bas de page 3.

Cependant, la région n’est pas homogène et certains districts sont plus stables que d’autres sur le plan économique. Par exemple, des districts comme celui du Grand Sudbury ont des populations relativement stables qui affichent des taux élevés d’études postsecondaires, tandis que d’autres districts, comme celui de Kenora font face à des réalités particulières, comme les niveaux de scolarité les plus bas chez les Autochtones parmi les districts du Nord-OuestNote de bas de page 4.

Les données administratives montrent que, pour 48 % des projets (169), il a été déclaré que l’élaboration d’études ou de plans avait découlé directement des activités du PDNO, ce qui constitue une réponse directe aux besoins fondamentaux en matière de planification. De plus, les données présentées dans les rapports de suivi de deux ans montrent que 95 % des répondants convenaient que leur projet financé par le PDNO avait amélioré leur capacité à répondre aux besoins en matière de développement économique.

Selon les personnes interrogées en interne, le PDNO répond aux besoins de la région en attirant des entreprises, en renforçant les capacités communautaires et en contribuant à combler les pénuries de main-d’œuvre. Le programme finance des études de planification, des évaluations de la faisabilité et des investissements à l’appui de l’infrastructure, tels que l’extension des services d’eau et de voirie aux parcs industriels afin d’attirer des investissements. En fait, au cours de la période d’évaluation, 12 % des projets du PDMNO et 17 % des contributions (21,6 M$) ont été spécifiquement associés à l’infrastructure, et un total de 109 projets ont déclaré avoir permis de développer, de moderniser ou d’agrandir des actifs communautaires physiques, dont 32 parcs industriels et 46 projets de revitalisation des centres villes.

Par exemple, l’étude de cas de Giyak Mishkawzid Shkagmikwe (GMS) met en évidence un projet habilitant d’infrastructure à impact élevé. L’investissement a permis à GMS, une société de développement économique d’Atikameksheng Anishnawbek, d’acquérir une foreuse minière et de la louer à sa coentreprise, Bagone’an JS Drilling Inc. Cette décision a fait passer la communauté d’un partenariat passif à une propriété active d’actifs et à la génération de revenus. L’investissement crée des emplois dans le bassin de Sudbury, renforce la capacité technique des travailleurs autochtones à utiliser de l’équipement de forage de pointe et génère des profits soutenus qui soutiennent les priorités communautaires à long terme et l’autosuffisance économique.

En finançant le capital humain dédié par l’entremise de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO) et des stages pour les jeunes, le PDNO aide à soutenir la capacité interne des collectivités rurales et autochtones. Le programme aide les collectivités rurales et autochtones à renforcer leurs capacités à long terme en finançant des agents de développement économique et de jeunes stagiaires pour tirer parti des possibilités de développement économique. Bien qu’il s’agisse du segment de la main-d’œuvre affichant la croissance la plus rapide, la population autochtone se heurte à des obstacles importants, comme des niveaux d’études postsecondaires inférieurs dans certains districts (p. ex. Kenora), ce qui augmente la nécessité de mesures de soutien aux capacités qui soient ciblées, comme l’IICNO. De plus, la région doit composer avec un exode persistant de jeunes, en raison d’un accès limité à l’éducation et aux infrastructures sociales, ce qui fait des stages pour les jeunes un outil de rétention cléNote de bas de page 5.

La conception du PDNO se veut large et souple, ce qui permet au programme de rester à l’écoute de l’évolution des priorités des collectivités et de s’adapter aux difficultés nouvelles que peut poser le développement économique, comme celles observées pendant la pandémie de COVID-19. Selon le personnel interne, le programme est « souple et adaptable » face à l’évolution des besoins locaux et des priorités gouvernementales, sans nécessiter de changements majeurs à sa conception. Par exemple, en 2021, dans le cadre du volet Développement économique communautaire, le PDNO a accordé une contribution de 300 000 $ à Destination Northern Ontario pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de perfectionnement de la main-d’œuvre et de formation sectorielle, à titre de mesure de relance en réponse aux répercussions de la pandémie sur le secteur touristique.

Il convient également de souligner l’importance accrue accordée à l’harmonisation de la prestation des programmes avec les objectifs fédéraux de réconciliation économique, comme en témoigne le nombre croissant de propositions de projets dirigées et détenues par des Autochtones. Le personnel interne a souligné que la demande liée aux projets dirigés par des Autochtones a bondi sous l’effet de la création de sociétés de développement par les Premières Nations. Au cours de la période d’évaluation, 31 % des projets et 33 % des contributions du PDNO (environ 42,4 millions de dollars) ont été consignés dans les données administratives du PDNO comme étant un avantage direct pour les peuples autochtones.

Bien que le PDNO soutienne efficacement les initiatives locales, son incidence globale sur le développement économique régional est limitée par un budget relativement petit et statique et par l’augmentation des coûts liés aux projets. Les données administratives confirment que le budget du PDNO pour les subventions et contributions est demeuré inchangé, à environ 20,8 millions de dollars par année, tout au long de la période d’évaluation. Entre-temps, certains membres du personnel interne ont fait remarquer que les projets comportant des éléments d’infrastructure sont devenus plus difficiles et coûteux à réaliser, en raison de l’inflation et des retards dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui a entraîné une augmentation des fonds demandés et exerce des pressions sur le budget, qui est limité. De plus, les résultats du sondage montrent que 17 % des bénéficiaires de financement ont expressément demandé que soient élargis le budget total et les périodes de financement du programme afin de mieux refléter l’ampleur du développement économique dont la région a besoin. Une étude de cas portant sur un projet de rénovation d’un bâtiment commercial offre un bon exemple de cette pression exercée sur le budget. Dans ce cas, les coûts imprévus d’une poutre en acier structural et les défectuosités cachées d’une fournaise ont nécessité une modification officielle, ce qui a fait augmenter la contribution de FedNor de 27 % (celle-ci est passée de 56 000 $ à plus de 71 000 $). Bien entendu, le budget du PDNO est limité et, chez les demandeurs ayant essuyé un refus, 46 % des projets retirés l’ont été en raison d’une incapacité d’obtenir la totalité du financement, ce qui donne à penser que l’ampleur du soutien offert au titre du PDNO pourrait parfois être insuffisante pour mobiliser les fonds restants nécessaires à la réalisation des projets.

Le tableau 5 présente le nombre de demandes de projets approuvées, annulées, retirées et rejetées au cours de la période d’évaluation, ainsi que le pourcentage de l’ensemble des demandes qui ont été approuvées. Comme indiqué, entre 48 % et 68 % des demandes de projets ont été approuvées chaque année durant l’évaluation, ce qui démontre que la demande pour le PDNO dépassait la capacité du programme à financer l’ensemble des demandes.

Tableau 5 : Issue des demandes de projet au titre du PDNO, de 2020-2021 à 2024-2025

Issue de la demande 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Projet approuvé 81 86 58 70 80
Projet annulé 8 2 3 0 3
Projet retiré 41 22 11 32 26
Projet retiré 13 16 16 44 22
Total 143 126 88 146 131
Pourcentage d’approbation 57 % 68 % 66 % 48 % 61 %

Le tableau 6 indique le coût total moyen des projets selon l’issue de la demande et selon l’exercice. Les coûts totaux des projets incluent les contributions du PDNO et les autres sources de financement. Le tableau montre également que, au cours de la période d’évaluation, le coût moyen des projets rejetés (2 268 161 $) ou retirés (3 864 550 $) était supérieur au coût moyen des projets approuvés (882 561 $), ce qui met en exergue la capacité limitée du PDNO à soutenir des projets de grande envergure tout en soutenant un large éventail de demandeurs, avec son budget limité. Les données montrent également une tendance générale à la hausse des coûts totaux des projets parmi les projets approuvés. De fait, les coûts moyens les plus élevés observés dans le cas des demandes approuvées (1 041 395 $) l’ont été au cours de la dernière année de l’évaluation (2024-2025). Bien qu’elles ne soient pas incluses dans le tableau, les données administratives montrent également que la contribution moyenne approuvée au titre du PDNO n’a pas augmenté dans la même mesure que les coûts totaux des projets. Lorsqu’exprimée en pourcentage des coûts totaux des projets, elle a diminué au cours de la période d’évaluation, pour toucher son niveau le plus bas (35 %) la dernière année. Cela suggère que le PDNO a une capacité limitée d’accroître l’ampleur du soutien accordé aux projets en réponse aux pressions croissantes exercées sur les coûts.

Tableau 6 : Coûts totaux moyens des projets selon l’issue de la demande, de 2020-2021 à 2024-2025

Issue de la demande 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 Toutes les années

Toutes les années

 857 055 $ 751 000 $ 920 806 $ 860 497 $ 1 041 395 $ 882 561 $
Toutes les années 94 664 $ 50 017 $ 376 667 $ S.O. 164 275 $ 155 010 $
Projet retiré 1 483 068 $ 2 427 204 $ 4 872 160 $ 7 571 086 $ 3 847 992 $ 3 864 550 $
Projet rejeté 6 317 653 $ 1 388 995 $ 1 038 679 $ 2 076 132 $ 1 792 901 $ 2 268 161 $
Parmi toutes les demandes 1 490 308 $ 1 113 559 $ 1 417 606 $ 2 697 667 $ 1 704 550 $ 1 727 645 $

2.1.2 Harmonisation avec les rôles, responsabilités et priorités

Le PDNO est bien harmonisé avec les priorités fédérales et avec la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario (SPCNO), en raison de sa conception large et souple. Le caractère général des lignes directrices du programme permet de soutenir divers thèmes stratégiques, y compris l’innovation, la réconciliation et l’action climatique, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications importantes à sa conception. Le programme est considéré comme un élément central de la SPCNO, en particulier pour ce qui est d’appuyer des priorités communes comme la résilience des collectivités, le développement économique des Autochtones et l’attraction de travailleurs. Les agents de projet ont fait remarquer qu’ils peuvent souvent lier un projet donné du PDNO à plusieurs priorités de la SPCNO. Les études de cas appuient cette affirmation. Par exemple, le projet de la Daki Menan Lands and Resources Corporation a été expressément décrit comme étant conforme à la SPCNO, en contribuant au renforcement de la capacité de développement économique dans une collectivité autochtone rurale tout en prévoyant des investissements dans l’infrastructure communautaire.

Les projets financés appuient directement les priorités ministérielles en ciblant les principaux secteurs économiques et groupes démographiques désignés dans les stratégies fédérales. Les données administratives montrent que les projets sont désignés en fonction de domaines prioritaires, comme la capacité des collectivités (24 %), le tourisme (23 %), l’agroalimentaire (8 %) et l’exploitation minière et l’approvisionnement et les services miniers (6 %). Le programme appuie la priorité fédérale qu’est la réconciliation économique : 31 % des projets et 33 % des contributions ministérielles (environ 42,4 M$) sont expressément associés aux peuples autochtones. La portée du programme s’étend également à d’autres groupes en quête d’équité désignés dans les stratégies fédérales, et 62 % des répondants au sondage issus d’organismes financés ont signalé que leur organisme était majoritairement dirigé par un membre des groupes en quête d’équité.

Le PDNO joue un rôle complémentaire en comblant les lacunes au regard des « coûts accessoires » non couverts par les autres programmes provinciaux et fédéraux, comme ceux proposés par la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO). La plupart des informateurs clés ont indiqué que la SGFPNO était le principal partenaire de cofinancement dans le cas des projets qui étaient également financés par le PDNO. Sur les 375 projets financés par le PDNO au cours de la période d’évaluation, 100 ont également reçu une aide financière de la province de l’Ontario, et la grande majorité des contributions en question ont été fournies par l’entremise de la SGFPNO.

D’autres programmes et ministères fédéraux et provinciaux sont bailleurs de fonds conjoints dans le cadre de projets particuliers. Par exemple, l’étude de cas concernant un projet dirigé par la Daki Menan Lands and Resources Corporation montre que ce projet dirigé par les Autochtones a permis de réunir une contribution de 75,6 % de FedNor, les fonds du promoteur et un financement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, en vue de la modernisation d’un élément d’actif communautaire. Dans le cadre d’un projet mené par la Première Nation de Lac Seul en vue de la démonstration et de la mise en œuvre d’un projet de biomasse, le financement du PDNO a été combiné au financement du Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de Ressources naturelles Canada. Tout au long de la période d’évaluation, à mesure qu’augmentait le nombre de projets dirigés par des Autochtones financés par le PDNO, la présence de Services aux Autochtones Canada en tant que bailleur conjoint du PDNO est également devenue plus fréquente. Parmi les autres programmes axés sur le développement économique dans le Nord de l’Ontario figurent notamment le Programme de développement des collectivités rurales de l’Ontario et le programme Croissance économique régionale par l’innovation de FedNor.

Les personnes interrogées ont parlé du PDNO comme étant un complément et non un chevauchement par rapport aux autres sources de financement, comme la SGFPNO et Services aux Autochtones Canada. De fait, le PDNO finance la planification et la faisabilité (« coûts accessoires »), tandis que la SGFPNO met l’accent sur les investissements dans les immobilisations et l’infrastructure (« coûts essentiels »). De plus, la SGFPNO ne fournit pas de financement pour les frais d’exploitation tels les salaires supplémentaires. Les personnes interrogées ont indiqué que le PDNO comble une lacune importante, en ce que de nombreux autres bailleurs de fonds ne sont pas disposés à financer les études fondamentales et les plans d’activités nécessaires pour qu’un projet se prête à une mise en œuvre à plus grande échelle. Cela concorde avec les données administratives du PDNO, qui montrent que 48 % de tous les projets achevés du PDNO (169) ont donné lieu à l’élaboration d’études ou de plans, y compris des études de faisabilité et des plans d’activités. Les bénéficiaires de financement interrogés ont dit s’être tournés vers le PDNO parce qu’ils n’avaient pas assez de fonds internes pour leur projet (7) ou parce que les autres bailleurs de fonds n’étaient pas aussi enclins à les soutenir (4). Par exemple, l’étude de cas portant sur le Salon minier du Nord de l’Ontario révèle que le soutien de FedNor a été crucial, parce que le gouvernement provincial de l’Ontario a initialement refusé d’appuyer le projet au motif que les activités se tenaient à l’extérieur du Nord de l’Ontario. Toutefois, il convient de souligner que le budget du PDNO est relativement modeste comparativement au budget annuel de 110 millions de dollars de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.

Les évaluations précédentes (y compris celles de 2010, de 2016 et de 2022) ont également mené à la conclusion que le PDNO ne chevauche pas d’autres programmes gouvernementaux, parce que ses modalités établissent des mécanismes officiels de collaboration entre les partenaires.

2.2 Efficacité

L’évaluation comportait quatre questions principales concernant l’efficacité du programme, en mettant l’accent sur l’atteinte des résultats prévus immédiats et intermédiaires, la contribution du PDNO à la diversification économique, à la viabilité et à la durabilité, sur l’efficacité avec laquelle il soutient les groupes en quête d’équité et sur les pratiques exemplaires ou les leçons apprises qui pourraient permettre d’améliorer davantage le programme.

2.2.1 Atteinte des résultats prévus immédiats et intermédiaires

Les projets financés par le PDNO ont généré des résultats importants dans de nombreux domaines, y compris la création d’emplois, la croissance des entreprises et le développement et l’amélioration d’éléments d’actif communautaires comme les parcs industriels et les initiatives de revitalisation de centres-villes. Le PDNO a eu des répercussions considérables sur la création et le maintien d’emplois. Au cours de la période d’évaluation, le programme a déclaré une moyenne annuelle de 3 065 ETP créés ou maintenus, ce qui dépasse largement l’objectif de 1 800. Dans l’ensemble, un total de 5 588,6 ETP créés et de 9 737,7 ETP maintenus ont été déclarés dans le cas des projets achevés. Le plus grand nombre d’emplois créés a été observé dans les métiers, le transport et l’opération d’équipement (1 190 ETP), suivis de la fabrication et des services publics (822,4 ETP). Le volet Croissance et compétitivité des entreprises est celui qui a été le plus efficace pour créer et maintenir des emplois, affichant un coût de seulement 3 400 $ par emploi créé ou maintenu, comparativement à un coût moyen de 7 923 $ pour l’ensemble des projets achevés. Cela s’explique probablement par le fait que les projets de ce volet sont généralement axés sur les efforts déployés pour stimuler la croissance des entreprises, ce qui se traduit par un nombre accru d’ETP maintenus et créés, comparativement à d’autres projets qui sont peut-être davantage axés sur le renforcement des capacités et qui, donc, maintiennent ou créent moins d’ETP, et pour lesquels une plus grande part des fonds est directement consacrée aux salaires liés aux postes financés par le projet.

De plus, 38 % des répondants ont fait état de la création, du maintien, de l’expansion ou de la modernisation directe d’entreprises, soit un total de 1 130 entreprises créées, 1 790 entreprises maintenues et 1 234 entreprises agrandies ou modernisées. En ce qui concerne les éléments d’actif communautaires, 31 % des projets ont mené au développement, à la modernisation ou à l’expansion d’éléments d’actif matériels, y compris 32 parcs industriels et commerciaux et 46 projets de revitalisation de centres-villes. Les rapports de résultats montrent que 69 % des projets ont atteint ou surpassé leurs résultats attendus.

Comme le montre le tableau 7, il peut être difficile d’évaluer le rendement lié à une année donnée. FedNor administre des accords de contribution pluriannuels, et les résultats finaux sont demandés et déclarés à la fin de chaque accord. Suivant ces accords, les résultats des bénéficiaires directs de FedNor ne sont pas communiqués annuellement au Ministère. Par conséquent, les mesures du rendement liées aux emplois et aux entreprises varient grandement d’une année à l’autre, généralement. Selon une évaluation annuelle, le PDNO n’a pas atteint son objectif de création ou de maintien de postes ETP au cours des exercices 2021-2022 ou 2023-2024, mais il l’a dépassé au cours des autres exercices, et aussi globalement si l’on prend la moyenne des postes ETP sur l’ensemble de la période d’évaluation.

Tableau 7: Sommaire des principaux indicateurs de mesure du rendement

Indicateur de mesure du rendement Résultat/exercice
Cible 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 Moyenne annuelle sur 5 ans
Ratio des fonds mobilisés d’autres sources par l’entremise des accords de contribution du PDNO 1,80 1,48 1,73 1,07 1,59 1,84 1,55
Pourcentage des fonds du PDNO destinés aux projets profitant à des groupes de population particuliersNote de bas de page 6 15 % 21 % 48 % 46 % 59 % 69 % 48 %
ETP créés ou maintenus 1 800 5 263 839 3 088 765 5 372 3 065
Entreprises créées, maintenues, agrandies et modernisées 500 869 208 2 114 272 691 830

Le programme agit comme catalyseur financier, car les projets sont pour la plupart tributaires du soutien de FedNor pour démarrer, après quoi les bénéficiaires réussissent à mobiliser des fonds externes substantiels. Selon les rapports de résultats, 65 % des bénéficiaires ont déclaré que leur projet n’aurait pu avoir eu lieu sans le financement de FedNor, et 28 % des bénéficiaires ont affirmé qu’il y aurait eu des incidences négatives importantes sur la portée et sur la qualité de leur projet en l’absence de ce financement. Ces résultats concordent avec les résultats du sondage d’évaluation, selon lesquels 78 % des répondants ont attribué au programme un « niveau d’attribution élevé », indiquant que les résultats de leur projet ne se seraient probablement pas produits sans le financement de FedNor. Dans une étude de cas, le promoteur a déclaré que, si l’option lui avait été donnée, il aurait accordé plus qu’une « forte attribution » au programme, car son projet et le revenu locatif subséquent n’auraient jamais été réalisés sans FedNor.

Au cours de la période d’évaluation, chaque dollar de financement accordé dans le cadre du PDNO a permis de réunir une somme additionnelle de 1,55 $ d’autres sources. Bien que ce montant soit inférieur à la valeur cible de 1,80 $, les données suggèrent que l’effet de levier financier dépend fortement du type de projet. Par exemple, les projets associés à certaines possibilités de financement ont largement dépassé la cible. C’est le cas de la priorité de mise en œuvre de la compétitivité régionale (immobilisations), faisant partie du volet Développement économique communautaire, qui a permis de réunir 3,69 $ pour chaque dollar investi. Toutefois, la moyenne globale est réduite par les possibilités de financement destinées aux promoteurs dont les ressources et les capacités sont limitées, comme l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (effet de levier financier de 0,24 $) et le Programme de stages pour les jeunes (effet de levier financier de 0,57 $). Les données administratives indiquent que les projets de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario sont financés à hauteur de 90 % des coûts totaux, ce qui signifie qu’un levier externe important n’est pas exigé pour ces projets. L’examen des documents d’évaluation a révélé que de nombreuses collectivités du Nord de l’Ontario, en particulier les Premières Nations, n’ont pas un accès constant et stable aux capitaux financiers, de sorte que les programmes comme le PDNO doivent assurer des pourcentages de contribution plus élevés (souvent 90 %) pour rendre les projets viables.

2.2.2 Contribution à la diversification, à la viabilité et à la durabilité

Le programme favorise la capacité communautaire à long terme en facilitant la planification stratégique et en établissant de nouveaux partenariats de collaboration. Comme il a été mentionné précédemment, 48 % des projets (169 au total) ont mené à l’élaboration d’études ou de plans, y compris 63 plans d’activités et 53 études de faisabilité. Au-delà des plans d’activités et des études de faisabilité, le programme a financé 66 études techniques, 47 plans stratégiques de développement économique communautaire, 45 stratégies de promotion touristique et 25 stratégies d’attraction de travailleurs. Un examen des données de suivi de deux ans fournies par 26 anciens promoteurs révèle que, sur les 164 plans et études élaborés dans le cadre des projets de ces promoteurs, 55 % avaient été mis en œuvre entièrement et 26 % avaient été mis en œuvre partiellement dans les deux ans ayant suivi l’achèvement des projets.

Par ailleurs, presque tous (95 %) les bénéficiaires sondés deux ans après l’achèvement de leur projet ont convenu que leur projet financé par le PDNO avait amélioré la capacité de leur organisme à répondre aux besoins en matière de développement économique. Dans l’échantillon de 33 projets pour lesquels il existait des rapports de suivi de deux ans, les bénéficiaires ont déclaré que 2 984 postes ETP étaient demeurés en place et que 1 858 postes ETP avaient été créés depuis la fin du financement initial. Après deux ans, 62 % des bénéficiaires ont déclaré s’attendre à ce que les postes se maintiennent ou augmentent encore, et 33 % prévoyaient de nouveaux investissements découlant de la mise en œuvre du projet au cours des trois années suivantes. Toutefois, il est important de souligner qu’au moment de l’évaluation, un rapport de suivi de deux ans n’avait pas été présenté pour tous les projets pour lesquels il s’agissait d’une exigence.

La capacité communautaire à long terme est également soutenue par la collaboration et les partenariats. Les données de mesure du rendement recueillies à l’achèvement des projets montrent que 40 % des projets (141) ont établi ou maintenu des partenariats, le plus souvent avec des partenaires du secteur privé (269), des municipalités (254), des organismes communautaires (141) et les Premières Nations (107).

Au cours de la période d’évaluation, le PDNO a financé cinq projets ayant contribué à la mise en œuvre du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord (PPICRN) et, par extension, aux programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurales et dans les communautés francophones lancés subséquemment. Ces programmes pilotes, dirigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, visent à ce que les collectivités rurales du pays tirent parti des avantages de l’immigration, en aidant les employeurs à entrer en contact avec de nouveaux travailleurs et à maintenir en poste les travailleurs qualifiés existants, afin de remédier aux importantes pénuries de main-d’œuvre, y compris dans le Nord de l’Ontario.

Dans le cadre du PDNO, les municipalités participantes du Nord de l’Ontario ont reçu des fonds pour renforcer leur capacité à attirer, intégrer et garder les nouveaux arrivants, y compris les immigrants francophones et les immigrants bilingues. Par exemple, la Ville du Grand Sudbury a reçu plus de 480 000 $ pour élaborer, mettre en œuvre et administrer une stratégie locale de développement et de rétention de la main-d’œuvre, ainsi que pour obtenir des compétences spécialisées à l’appui de la recherche, de l’élaboration et de la mise en œuvre du PPICRN de Sudbury. De même, le PDNO a aidé la Thunder Bay Community Economic Development Commission à faire progresser le Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord, en mobilisant les employeurs et en les renseignant sur les voies d’accès à l’immigration, et en faisant la promotion des postes pour lesquels il y a une demande. Le projet a dépassé tous ses objectifs et a aidé 745 entreprises à accroître leur main-d’œuvre. Ces efforts continuent de produire des effets significatifs. Selon une étude de l’Institut des politiques du Nord, en 2025, la Ville du Grand Sudbury a appuyé 551 demandeurs principaux dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones, qui ont succédé au PPICRN et qui ont été approuvés vers la fin de la période d’évaluation.

Le PDNO favorise la diversification économique en aidant les collectivités à être moins tributaires d’une seule industrie, grâce au développement de nouveaux secteurs, comme le tourisme et la fabrication à valeur ajoutée. Trente-huit collectivités du Nord de l’Ontario sont tributaires d’une seule industrie, c’est-à-dire que l’industrie dominante emploie plus du tiers de la population. Notamment, 84 % d’entre elles sont des réserves ou des communautés des Premières Nations dont les populations sont à prédominance autochtonesNote de bas de page 7. En fonction des besoins de la région, le PDNO a cerné plusieurs secteurs prioritaires, dont la capacité communautaire, le tourisme, l’agroalimentaire, l’exploitation minière ainsi que l’approvisionnement et les services miniers, et la foresterie. Les données administratives indiquent qu’en plus d’avoir cerné des secteurs prioritaires, le programme finance activement des projets qui s’harmonisent avec les secteurs prioritaires et avec les priorités de la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario (SPCNO). Par exemple :

  • Le tourisme est couramment financé à titre de secteur prioritaire, représentant 23 % de tous les projets (16,9 millions de dollars), ce qui va dans le sens de la SPCNO, qui reconnaît que le tourisme est un pilier essentiel de la diversité économique et dans le cadre de laquelle un engagement a été pris à l’égard des initiatives touristiques dirigées par les Autochtones. En 2021, une contribution de 917 506 $ a été accordée à Tourisme autochtone Ontario au titre du volet Développement économique communautaire du PDNO, pour le projet d’exposition itinérante sur l’ingéniosité autochtone, ce qui comprenait la coordination et l’accueil d’une exposition itinérante sur le thème des Autochtones, afin de promouvoir la culture et l’histoire autochtones et de soutenir les entreprises touristiques autochtones.
  • Les projets dans le secteur de l’agroalimentaire représentaient environ 8 % des projets financés au titre du PDNO au cours de la période d’évaluation. Ceux-ci s’harmonisent avec l’objectif de la SPCNO de mettre en place des systèmes alimentaires régionaux qui soient résilients, novateurs, durables sur le plan environnemental et bénéfiques pour l’économie locale. En 2022, une contribution de 1 846 662 $ a été accordée au Centre d’innovation de Sault Ste. Marie dans le cadre du volet Croissance et compétitivité des entreprises du PDNO, pour financer le « Réseau d’innovation agroalimentaire en région rurale (RIARR)» de 2023 à 2026. Le programme RIARR fournit du financement aux producteurs et aux entreprises agricoles et agroalimentaires du Nord de l’Ontario afin qu’ils achètent de l’équipement et du matériel qui mèneront à la création de produits alimentaires ou agricoles novateurs qui sont nouveaux pour les entreprises; augmentent la productivité ou rehaussent l’efficience de l’utilisation des ressources au moyen de l’innovation dans les procédés ou la technologie, afin d’améliorer les produits ou les procédés; réduisent l’incidence sur l’environnement et l’empreinte carbone au moyen de l’innovation dans les procédés ou la technologie, tout en augmentant la rentabilité.
  • Les projets d’exploitation minière et d’approvisionnement et de services miniers ont représenté environ 6 % des projets financés au titre du PDNO au cours de la période d’évaluation. Ces projets cadrent avec l’importance que la SPCNO accorde au développement des minéraux critiques et à l’exploration de nouvelles mines. En 2023, une contribution de 931 500 $ a été accordée au titre du PDNO, dans le volet Développement économique communautaire, à l’Accord d’amitié de Sioux Lookout, afin d’élaborer une stratégie régionale de mobilisation des Autochtones pour l’exploitation des minéraux dans le Nord de l’Ontario. L’élaboration de la stratégie comprenait l’embauche d’un coordinnateur de projet, d’un responsable des consultations, de deux spécialistes des consultations et d’un chercheur, afin de travailler avec l’industrie, les gouvernements fédéral et provinciaux et les collectivités membres en vue de trouver des occasions de projets dans les secteurs de l’exploitation minière, de la foresterie, de l’énergie et des grands projets sectoriels et commerciaux.
  • La foresterie a toujours été un secteur d’importance pour le Nord de l’Ontario. Le PDNO appuie le secteur, conformément à la SPCNO qui vise à transformer l’industrie au moyen de partenariats avec les Autochtones et d’utilisations novatrices des sous-produits comme la biomasse. Au cours de la période d’évaluation, environ 6 % des projets du PDNO étaient axés directement sur le secteur, y compris une contribution de 198 000 $ versée en 2021 à la Première Nation de Michipicoten, dans le volet Croissance et compétitivité des entreprises, pour l’embauche d’un technicien forestier communautaire en vue de la mise en œuvre une stratégie forestière communautaire.

2.2.3 Soutenir les groupes en quête d’équité

Le PDNO a largement dépassé les cibles de soutien des groupes en quête d’équité, y compris les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les francophones, entre autres. Au cours de la période d’évaluation, 48 % des fonds du PDNO ont été affectés à des projets profitant à des groupes de population particuliers, soit trois fois plus que la proportion de 15 % visée pour le programmeNote de bas de page 8. En outre, 62 % des bénéficiaires de financement interrogés ont indiqué que leur organisme est dirigé majoritairement par un groupe en quête d’équité, y compris les femmes (41 %) et les Premières Nations (21 %). Près de la moitié (48 %) des organisations sondées ont expressément le mandat de desservir un ou plusieurs groupes en quête d’équité.

Les projets désignés comme profitant aux peuples autochtones représentaient 31 % de l’ensemble des projets approuvés et 33 % des contributions totales (environ 42,4 millions de dollars). Au cours de l’exercice 2023-2024 seulement, les projets désignés comme profitant aux Autochtones représentaient 49 % de tous les projets approuvés et 53 % des contributions ministérielles. Ces investissements semblent également être concentrés stratégiquement dans des projets fondamentaux et des régions particulières. Par exemple, proportionnellement, les projets ciblant les peuples autochtones sont nettement plus nombreux dans le volet Développement économique communautaire (DEC) (73 % des projets liés aux Autochtones, contre 57 % des autres projets) et dans le cadre de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (14 % des projets liés aux Autochtones, contre 8 % des autres projets). Dans le cadre du volet DEC, les projets liés aux Autochtones sont fortement axés sur la compétitivité des collectivités (44 % des contributions liées aux Autochtones, contre 19 % pour les autres) et la planification et la prise de décisions (33 % des projets, contre 17 % pour les autres). Les données administratives indiquent que les projets dirigés par des Autochtones sont particulièrement présents dans la région du Nord-Ouest, où ils représentent 64 % des projets et 71 % des contributions du PDNO associés à ce bureau.

Comme il a été mentionné ci-dessus, les données du sondage montrent que de nombreux projets sont dirigés par des femmes ou sont assortis du mandat particulier de desservir les femmes. Les données administratives indiquent qu’au cours de la période d’évaluation, environ 2 % des projets et 5 % des contributions du PDNO ont été expressément désignés comme constituant un avantage direct pour les femmesNote de bas de page 9. Par exemple, une contribution de 3 236 674 $ a été versée au Centre pour l’entreprise des femmes PARO au titre du PDNO, en tant que financement continu pour la poursuite du projet du Centre des femmes entrepreneures du Nord de l’Ontario visant à soutenir davantage les femmes entrepreneures dans les entreprises axées sur la croissance.

De plus, le programme appuie efficacement les initiatives axées sur les jeunes. Au cours de la période d’évaluation, un financement de 4,2 millions de dollars a été accordé à 59 projets au titre l’initiative des stages pour les jeunes, aidant ainsi des organismes sans but lucratif et des petites et moyennes entreprises de secteurs clés à embaucher de jeunes professionnels. Au-delà de l’initiative des stages pour les jeunes, 8 % de tous les projets du PDNO (13,6 millions de dollars) ont été conçus expressément pour favoriser les jeunes et les jeunes adultes.

L’évaluation a également permis de constater que le PDNO demeure très accessible aux communautés francophones. Pendant la période d’évaluation, un financement d’environ 2,8 millions de dollars a été accordé au titre du programme pour des projets spécifiquement associés aux francophones. Au moment du sondage, 89 % des répondants qui dirigent ou desservent les populations francophones étaient d’avis que ces populations avaient un accès suffisant à de l’information et à du soutien dans la langue officielle de leur choix. L’étude de cas portant sur l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario met en évidence la façon dont le PDNO fait appel à des intermédiaires pour servir les petites entités francophones, finançant 25 organismes différents et créant 45 emplois. En plus de fournir un soutien financier allant de 5 000 $ à 25 000 $ par année, le promoteur du projet a fourni des conseils techniques, du mentorat et de l’aide pour la planification des activités et des RH, ce qui a permis aux organismes d’embaucher du personnel, de maintenir les activités et d’élargir les services favorisant la vitalité des communautés francophones du Nord de l’Ontario, y compris les femmes, les jeunes et les entrepreneurs immigrants. »

Le modèle de prestation « pratique » et le soutien personnalisé de la part des agents de projet sont des facteurs essentiels pour rendre le programme accessible aux organismes dont la capacité d’accès aux programmes fédéraux ou l’expérience en la matière est moindre. Le personnel interne indique qu’il fournit un accompagnement plus soutenu aux organisations issues de groupes en quête d’équité, qui peuvent avoir moins d’expérience avec les processus de demande fédéraux. Les intervenants externes ont mis l’accent sur le fait que, pour de nombreux clients qui se trouvent dans des collectivités éloignées ou des collectivités autochtones, les agents de projet sont essentiels pour s’orienter dans les systèmes gouvernementaux complexes et pour interpréter les règles d’admissibilité qui pourraient autrement constituer un obstacle. Les agents de projet font de la sensibilisation directe en se rendant dans les collectivités éloignées et en assistant à des rencontres régionales, comme les réunions des chefs de l’Ontario, afin d’appuyer les demandeurs potentiels qui s’intéressent au développement et à la croissance. Les données du sondage montrent que les répondants des organismes dirigés par un groupe en quête d’équité étaient proportionnellement plus nombreux à être d’accord pour dire que les règles d’admissibilité et le processus de demande étaient faciles à comprendre (87 %, contre 79 % pour les autres groupes). Une étude de cas portant sur un projet dirigé par des Autochtones a révélé que le projet en question a reçu du soutien au titre du programme, et ce, à la suite de trois modifications contractuelles officielles. Or, ces modifications n’étaient pas seulement administratives; elles étaient nécessaires pour permettre l’offre de formation en cours d’emploi à des membres de l’équipe appartenant aux Premières Nations, ce qui était considéré comme un résultat hautement prioritaire même s’il faisait augmenter les coûts du projet. Le promoteur a explicitement salué la créativité et la souplesse dont a fait preuve son agent de FedNor en lui permettant de faire appel à un entrepreneur des Premières Nations, ce qui a directement contribué au perfectionnement des compétences locales.

2.2.4 Pratiques exemplaires et leçons apprises

Les pratiques exemplaires et les leçons apprises suivantes sont ressorties de l’évaluation :

  • Orientation ciblée de la part des agents de projet : Comme il a été mentionné ci-dessus, le programme repose sur un modèle d’intervention sur le terrain. Celui-ci est caractérisé par une orientation personnalisée et pratique donnée par les agents de projet. Il s’agit d’une pratique exemplaire essentielle pour assurer l’accessibilité dans les collectivités éloignées et à faible capacité. Les intervenants externes et les bénéficiaires de financement soulignent que l’approche sur le terrain est ce qui rend le programme efficace, car les agents aident ainsi les demandeurs à s’y retrouver dans les systèmes gouvernementaux complexes. Les agents de projet fournissent une aide personnalisée aux organismes dont l’expérience des processus fédéraux est lacunaire, en veillant à ce que l’orientation soit adaptée à la capacité particulière du client. Les promoteurs ont salué les agents pour être « serviables, accessibles, compétents et offrir un soutien continu solide » tout au long du processus, et ont qualifié le personnel de « premier ordre » pour ce qui est de fournir l’orientation technique nécessaire pour faire évoluer un projet, de l’idée initiale à un résultat réussi. En fait, les données du sondage montrent que les répondants des organismes dirigés par un groupe en quête d’équité étaient proportionnellement plus nombreux à être d’accord pour dire que les règles d’admissibilité et le processus de demande étaient faciles à comprendre (87 %, contre 79 % pour les autres), ce que le personnel interne attribue à des conseils personnalisés et adaptés offerts à ces groupes. Dans l’étude de cas portant sur la Daki Menan Lands and Resources Corporation, le bénéficiaire a expressément cité « l’appui de la part d’un agent de FedNor » en tant que facteur clé dans le succès du projet. De même, le bénéficiaire de l’AFO a souligné que les agents étaient toujours disponibles pour fournir des précisions sur les lignes directrices et sur ce qui était attendu.
  • Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario (IICNO). Cette possibilité de financement sert de modèle pour le renforcement durable des capacités. Les personnes interrogées en interne ont indiqué que l’IICNO était une « pratique exemplaire » et l’une des innovations les plus percutantes du portefeuille du PDNO, car elle fournit le capital humain nécessaire pour passer de la vision à la mise en œuvre d’occasions économiques et attirer des investissements. Parmi les bénéficiaires de financement au titre de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario interrogés, 73 % ont déclaré que le financement était utile précisément parce qu’il fournissait une capacité organisationnelle et du personnel, ce qui leur avait permis d’embaucher ou de maintenir en poste des agents de développement économique qu’ils n’auraient pu se permettre autrement.
    Les projets associés aux Autochtones sont près de deux fois plus nombreux, proportionnellement, à être financés au titre de l’IICNO, comparativement aux projets associés aux autres groupes (14 %, contre 8 %). Le personnel de FedNor considère l’IICNO comme un mécanisme clé pour répondre aux besoins des gouvernements autochtones, qui ont davantage besoin de soutien pour l’élaboration et la mise en œuvre des propositions. Une leçon clé tirée des données empiriques est que certaines collectivités ont de la difficulté à maintenir les postes une fois le financement épuisé, ce qui suggère qu’il pourrait être nécessaire d’offrir des mesures de soutien favorisant le renforcement des capacités, en plus du financement. Il convient également de souligner que, malgré les points de vue positifs exprimés au sujet de l’IICNO, seuls 44 % des répondants dont le projet avait bénéficié de cette initiative ont déclaré que tous les résultats attendus du projet avaient été atteints ou surpassés, ce qui est nettement inférieur au taux de 76 % observé pour le volet Développement économique communautaire ou de 72 % observé pour le volet Croissance et compétitivité des entreprises. Les répercussions de la COVID-19 et la situation économique en général ont été les facteurs les plus fréquemment cités dans les rapports sur les résultats liés à ces projets. Étant donné que l’IICNO cible intentionnellement les promoteurs ayant une capacité moindre, les répondants pour les projets de l’IICNO sont ceux qui ont déclaré le plus faible effet de levier financier du programme, ayant mobilisé seulement 0,24 $ pour chaque dollar de contribution de FedNor. Malgré ces limites, lorsque les projets de création d’emplois constituant des valeurs aberrantes sont retirés des données, l’IICNO est la possibilité de financement la plus efficace au chapitre de la création ou du maintien d’emplois, affichant un coût de 10 581 $ par emploi déclaré créé ou maintenu.
  • Tirer parti des organismes intermédiaires pour générer de larges répercussions. Certains projets ont des répercussions disproportionnées, et le financement d’organismes intermédiaires peut avoir un effet multiplicateur, ce qui permet au PDNO de soutenir des dizaines de petits projets spécialisés par l’entremise d’un unique responsable administratif. Les données de mesure du rendement montrent que certains projets ont des répercussions disproportionnées sur la création d’emplois et d’autres incidences. Par exemple, deux projets représentaient à eux seuls 55 % de tous les emplois déclarés créés (3 095 postes ETP) pendant la période d’évaluation, tandis que les répondants de cinq projets ont déclaré 73 % de tous les emplois maintenus. Cette concentration de l’incidence est également manifeste au regard du développement des entreprises. À ce chapitre, cinq projets constituant des valeurs aberrantes et représentant 7 % des contributions accordées au titre du PDNO au cours de la période d’évaluation ont été à l’origine de 42 % de toutes les entreprises créées, maintenues, élargies ou modernisées au titre du programme dans son ensemble. Dans le cadre de l’un de ces projets ayant eu une incidence disproportionnée, le PDNO a investi 1 266 000 $ pour appuyer l’expansion du Northern Ontario Enterprise Gateway, aussi connu sous le nom de Les Anges du Nord de l’Ontario (ANO) été créé en 2005 en tant qu’organisme sans but lucratif devant agir comme catalyseur pour constituer des groupes d’investisseurs providentiels et créer une passerelle favorisant les liens entre les entrepreneurs et les investisseurs. Dans le rapport final des résultats du projet de trois ans se terminant en 2020-2021, l’organisme a indiqué avoir créé 2 250 postes ETP et en avoir maintenu 1 781 autres, tout en permettant la création, le maintien, l’agrandissement ou la modernisation de 207 entreprises.
    Les répercussions générées au fil du temps par le projet de pavillon du salon minier du Nord de l’Ontario de la ville de Temiskaming Shores montrent que ce type de soutien sectoriel est, selon le promoteur du projet, une « recette qui fonctionne ». L’initiative est un exemple de projet sectoriel phare qui repose sur un responsable administratif unique au profit de multiples petites entités. En rendant obligatoire l’inclusion d’entreprises de toute la région, le projet a permis de soutenir efficacement plus de 100 petites et moyennes entreprises du Nord de l’Ontario par l’entremise d’un investissement unique de FedNor. Étant donné l’excellent rendement du capital investi, estimé à 10 pour 1, c’est-à-dire qu’il a généré 100 millions de dollars en nouvelles ventes tout en contribuant à créer et à maintenir 900 emplois au cours de la dernière décennie, les bénéficiaires du projet ont encouragé FedNor à envisager d’autres secteurs qui pourraient tirer parti de ce modèle.
    Le modèle faisant appel à des intermédiaires a également été mis en évidence dans le cadre du projet « Effet multiplicateur » de l’AFO, qui ciblait les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce projet prévoyait l’octroi de contributions non remboursables à 25 organismes francophones différents, ce qui a permis de créer 45 emplois et d’en maintenir 21 autres. L’un des facteurs cruciaux dans la réussite du projet a été la prestation d’une orientation technique par le responsable administratif. L’étude de cas a montré que l’intermédiaire agissait non seulement comme canal de financement, mais aussi comme partenaire du renforcement des capacités, atténuant les obstacles administratifs qui limitent souvent la participation des petits organismes aux programmes fédéraux.
  • Soutien accru pour les projets visant les Autochtones. Le PDNO appuie de plus en plus les initiatives génératrices de richesse dirigées par des sociétés de développement économique autochtones. Il s’agit d’une pratique exemplaire qui renforce la propriété communautaire, accélère la production de revenus et améliore l’autonomie économique à long terme, comme l’a démontré le projet de forage d’exploration Giyak Mishkawzid Shkagmikwe. En complément de cette approche figure la modification intentionnelle des lignes directrices de l’IICNO afin de les harmoniser davantage avec les réalités de la planification liée aux Autochtones, en particulier en appuyant la planification stratégique au cours de la première année, puis la mise en œuvre des projets au cours des années deux et trois. De plus, dans le cadre du programme, un soutien accru a été accordé aux centres polyvalents, afin d’aider à bâtir l’infrastructure de base nécessaire à une activité économique et à une prestation de services élargies dans les collectivités éloignées et dans les collectivités autochtones.

2.3 Efficience

L’évaluation comprenait deux questions sur le thème de l’efficience, pour évaluer la mesure dans laquelle le PDNO est exécuté de façon efficiente et, le cas échéant, la façon dont les processus de présentation de demandes, de production de rapports, de collecte de données et de surveillance pourraient être améliorés, le cas échéant.

2.3.1 Utilisation des fonds

En proportion des dépenses totales, FedNor consacre généralement plus de fonds aux frais de personnel, par rapport aux autres organismes de développement régional. Le personnel de FedNor prend part à l’exécution de l’ensemble des programmes ministériels, c’est pourquoi il n’est pas possible de faire une description des coûts qui sont associés au PDNO uniquement. Les dépenses ministérielles ont plutôt servi à évaluer l’efficience relative de la prestation du programme. Le tableau 8 ci-dessous montre qu’en 2024-2025, 20,8 % des dépenses de FedNor étaient liées au personnel, comparativement à 74,8 % dans le cas des paiements de transfert. Ce pourcentage est supérieur à celui observé pour la plupart des autres agences de développement régional, à l’exception de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) (23,1 %). Il est à souligner que FedNor et CanNor sont responsables de la prestation de fonds de développement économique destinés à des régions géographiques vastes et peu peuplées, ce qui peut faire augmenter les coûts de la prestation. Une autre raison possible qui pourrait expliquer les frais de personnel plus élevés est que le financement global de FedNor est celui qui est le moins élevé. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une relation parfaite, en général, plus les dépenses totales sont élevées, moins la part consacrée au personnel est grande. Cette relation est démontrée dans le tableau, où les agences sont classées en ordre décroissant selon la taille.

Tableau 8 : Comparaison des dépenses des agences de développement régional, 2024-2025Note de bas de page 10

Catégorie de dépenses Dépenses (en millions de dollars) par agence de développement régional
APECA PrairiesCan DEC FedDev PacifiCan CanNor FedNor
Paiements de transfert 314,33 $ 312,05 $ 282,43 $ 216,07 $ 100,22 $ 55,18 $ 47,93 $
Personnel 77,76 $ 45,34 $ 49,91 $ 37,49 $ 25,25 $ 18,69 $ 13,35 $
Autres 8,38 $ 5,3 $ 5,29 $ 5,04 $ 11,08 $ 7,11 $ 2,78 $
Total 400,47 $ 362,69 $ 337,63 $ 258,60 $ 136,55 $ 80,98 $ 64,06 $
Paiements de transfert en pourcentage du total 78,5 % 86,0 % 83,7 % 83,6 % 73,4 % 68,1 % 74,8 %
Personnel en pourcentage du total 19,4 % 12,5 % 14,8 % 14,5 % 18,5 % 23,1 % 20,8 %

Les informateurs clés internes ont indiqué que des efforts importants sont déployés pour veiller à ce que les fonds disponibles soient dépensés. Les agents de projet font régulièrement le suivi auprès des clients et tiennent des réunions mensuelles avec les agents de paiement pour surveiller les progrès. Ils gèrent également de façon proactive les risques liés aux liquidités, en prévoyant intentionnellement une programmation excédentaire dans leurs budgets. Pour ce faire, ils appliquent un « escompte » interne pour tenir compte des décalages et des retards prévus dans les projets, et ils suivent de près les engagements afin de s’assurer que les dépenses lacunaires dans certains projets sont compensées par d’autres dépenses. Ces démarches aident à réduire au minimum le risque qu’il y ait des fonds inutilisés en fin d’exercice. Le tableau 9 ci-dessous montre le pourcentage moyen des fonds alloués que les agences de développement régional n’ont pas utilisés au cours de la période d’évaluation, ce qui appuie l’idée que FedNor arrive très bien à dépenser les fonds alloués et à éviter que des fonds restent inutilisés. La valeur indiquée pour FedNor dans le tableau n’est pas propre au PDNO en particulier, mais elle est incluse aux fins de comparaison avec le rendement d’autres agences de développement régional.

Tableau 9: Part des fonds inutilisés, de 2020-2021 à 2024-2025Note de bas de page 11

Catégorie Agence de développement régional
APECA PrairiesCan DEC FedDev PacifiCan CanNor FedNor
Pourcentage des fonds alloués inutilisés 4,9% 14,8% 12,3% 4,8% 18,2% 5,7% 4,8%

2.3.2 Respect des normes de service :

Le PDNO respecte généralement ses normes de service, bien que les décisions aient été retardées au plus fort de la pandémie. Le PDNO a trois normes de service, qu’il a pour objectif d’atteindre dans 90 % des cas : accuser réception de toute demande dans les trois jours ouvrables; rendre une décision dans les quatre-vingts jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie; verser le paiement dans les trente-cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement. Les deux premières normes étaient en vigueur pendant toute la période d’évaluation, tandis que la norme de paiement de trente-cinq jours ouvrables a été introduite en 2022-2023. Le rendement par rapport à ces cibles pour la période d’évaluation est présenté au tableau 10.

Au cours de la période d’évaluation, le PDNO a reçu 589 demandes valides. L’accusé de réception a été fait conformément à la norme de trois jours pour 99,8 % des demandes, les accusés de réception ayant été faits dans un délai d’une seule journée ouvrable. La norme de 35 jours concernant les décisions de paiement a été respectée pour 89 % des demandes de remboursement soumises. Les bénéficiaires de financement ont souligné la capacité d’accéder aux fonds de manière anticipée en début de projet, et il s’agissait selon eux d’une pratique exemplaire du PDNO, car cela leur avait permis de lancer leur projet sans attendre et aussi de débloquer l’accès à d’autres sources de financement ou de mobiliser les fonds d’autres sources.

Au cours de la période d’évaluation, les décisions relatives aux demandes ont été rendues dans un délai moyen de 63 jours ouvrables, et bon nombre des décisions ont été rendues plus tôt. De fait, parmi les 76 % de décisions de projet rendues conformément à la norme de service de 80 jours, la réponse a été fournie en 36 jours en moyenne. Comme le montre le tableau 10, la norme de service concernant les décisions rendues relativement aux projets n’a pas été entièrement atteinte en 2021-2022. Bien que la moyenne globale ait été de 90,5 jours cette année-là, le rendement a varié considérablement : 57 % des projets ont fait l’objet d’une décision dans un délai moyen de 38,3 jours, tandis que, dans le cas des 43 % projets pour lesquels la norme de service n’a pas été respectée, le délai de prise de décision a atteint 159,6 jours en moyenne. Certains de ces retards ont été attribués à la transition vers les environnements numériques au début de la pandémie, au volume exceptionnellement élevé d’initiatives de répit à court terme lancées en réponse à la pandémie et administrées parallèlement aux programmes de base, et également au nombre limité d’employés pour composer avec l’augmentation de la charge de travail. À chacune des autres années de la période d’évaluation, la norme de service de 80 jours a été respectée relativement facilement. Des difficultés demeurent pour certains types de projets, en particulier ceux axés sur la compétitivité régionale (hors immobilisations) dans le volet Développement économique communautaire, pour lesquels la norme a été respectée dans une proportion de 62 % seulement dans l’ensemble des régions.

Tableau 10 : Respect des normes de service

Norme de service Exercice
2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Accuser réception d’une demande dans les trois (3) jours ouvrables

Atteint (1,0)

Atteint (2,3)

Atteint (0,9)

Atteint (1,0)

Atteint (1,2)
Rendre une décision concernant une demande dûment remplie dans les quatre-vingts (80) jours ouvrables suivant la réception de cette demande

Atteint (70,2)

Raté (90,5)

Atteint (41,7)

Atteint (57,6)

Atteint (46,7)
Rendre une décision de paiement sur les demandes de remboursement dans un délai de trente-cinq (35) jours ouvrablesNote de bas de page 12

S. O.

S. O.

Atteint (16,7)

Atteint (15,5)

Atteint (16,6)

Il semble y avoir une différence notable dans la façon dont les demandeurs retenus et rejetés perçoivent l’efficience du programme au regard de la rapidité d’exécution et des normes de service. Parmi les bénéficiaires de financement, 73 % des personnes interrogées étaient d’accord pour dire que le délai d’approbation de leur projet avait été approprié, et de nombreux répondants ont signalé que les décisions sont généralement rendues plus rapidement par le PDNO que par d’autres bailleurs de fonds. Cependant, parmi les répondants dont la demande avait été rejetée, seuls 36 % étaient d’avis que le délai de réponse concernant leur projet avait été approprié.

Parmi les répondants dont le projet avait été financé, 87 % étaient d’accord pour dire que les fonds avaient été reçus dans un délai approprié.

2.3.3 Demande de financement, production de rapports et collecte de données :

Les organismes dont la demande avait été rejetée étaient généralement d’avis que les règles d’admissibilité et le processus de demande au titre du PDNO étaient difficiles à comprendre. Bien que 84 % des demandeurs retenus étaient plutôt d’accord ou tout à fait d’accord pour dire qu’il était facile de comprendre les règles d’admissibilité et le processus de demande au titre du PDNO, le pourcentage n’était que de 36 % parmi les personnes interrogées au sujet d’une demande rejetée. De plus, selon un petit échantillon de répondants au sondage, il semble qu’on pourrait en faire davantage pour aider les demandeurs déboutés à mieux comprendre les exigences du programme et le processus de demande. Des 11 répondants interrogés au sujet d’un projet rejeté, sept ont dit avoir reçu des commentaires de la part de FedNor au sujet de leur demande. Cependant, seuls deux d’entre eux ont dit que la rétroaction leur serait été utile pour améliorer les demandes futures. Invités à fournir des précisions, un répondant a dit que la rétroaction avait été utile et a déclaré qu’on lui avait dit que son projet ne remplissait pas aussi bien les critères d’admissibilité que les autres projets approuvés, et un autre répondant a affirmé qu’on lui avait dit que son projet correspondait à une dépense non admissible (achat d’un véhicule).

Cependant, les résultats suggèrent également que les efforts déployés par les agents de projet pour soutenir les clients des organismes de petite taille ou de faible capacité ont été efficaces. En effet, une plus grande proportion des répondants au sondage issus d’organismes dirigés par un groupe en quête d’équité convenait que les règles d’admissibilité et le processus de demande étaient faciles à comprendre (87 %, contre 79 % des autres organismes).

Bien qu’étant apparu vers la fin de la période d’évaluation, le nouveau portail à l’intention des clients devrait continuer de générer des gains d’efficience. Les personnes interrogées en interne ont mentionné que le nouveau portail client constituait un important gain d’efficience, soulignant que le portail améliore les processus de demande et le suivi des projets, évite les arriérés de courriels et permet la réutilisation de l’information d’un formulaire à l’autre.

2.3.4 Rapports et collecte de données

Les résultats du sondage révèlent que la plupart des bénéficiaires de financement considèrent que les exigences en matière de rapports sont appropriées. Cependant, les organismes majoritairement dirigés par un groupe en quête d’équité sont proportionnellement plus nombreux à considérer que ces exigences sont un fardeau. Par exemple, 86 % des organismes n’étant pas dirigés par un membre des groupes en quête d’équité convenaient que les exigences en matière de rapports étaient raisonnables, tant pour ce qui est du type de renseignements demandés que pour ce qui est du temps et des efforts à y mettre. En comparaison, parmi les répondants issus d’organismes majoritairement dirigés par un groupe en quête d’équité, 76 % étaient d’avis que le type de renseignements demandés était raisonnable et 71 % étaient d’accord pour dire que le temps et les efforts requis étaient raisonnables.

Des différences dans les perceptions étaient également manifestes parmi les possibilités de financement offertes au titre du PDNO. Tous les bénéficiaires du volet Croissance et compétitivité des entreprises et de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario convenaient que les exigences en matière de rapports étaient appropriées. En revanche, seuls 66 % des bénéficiaires du volet des stages pour les jeunes et 68 % des bénéficiaires du volet Développement économique communautaire partageaient ce point de vue.

Le taux d’achèvement des rapports de suivi de deux ans sont également révélateurs du fait que certains bénéficiaires de financement trouvent que les exigences de production de rapports sont excessives. Sur les 364 projets achevés entre 2020-2021 et 2024-2025, 126 (35 %) n’avaient pas encore de rapport à produire au moment de l’évaluation et huit (2 %) étaient exemptés des rapports de suivi après deux ans. Il en reste donc 230 qui devaient avoir produit un rapport de suivi de deux ans, ce qui avait été fait pour 58 d’entre eux, soit seulement 25 %. Ces chiffres, qui sont reproduits dans le tableau 11 ci-dessous, pourraient avoir changé au cours de l’évaluation et sont sujets à la capacité du PDNO à recueillir les données en temps opportun, mais ils montrent que de nombreux promoteurs choisissent de ne pas consacrer de temps à la production des rapports de suivi de deux ans.

Tableau 11 : Rapports de suivi de deux ans

État Exercice
2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 Total
Nombre de rapports de suivi reçus de deux ans

27

17

14

0

0

58
Nombre d’exemptions de production d’un rapport de suivi de deux ans

4

1

3

0

0

8
Nombre d’ententes pour lesquelles le rapport de suivi de deux ans n’est pas dû

0

0

0

54

72

126
Nombre de rapports de suivi de deux ans qui sont en retard

44

38

64

26

0

172

3. Conclusions et recommandations

La présente section fait état des conclusions et des recommandations de l’évaluation, à la lumière des constatations qui ont été faites.

3.1 Conclusions

Les conclusions suivantes ressortent à la suite de l’évaluation, concernant les thèmes de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience.

Pertinence :

Dans l’ensemble, l’évaluation conclut que le PDNO est hautement pertinent pour répondre aux besoins de développement économique du Nord de l’Ontario, une région confrontée à des pressions démographiques importantes, notamment une baisse projetée de 33 % de la population active totale dans certains districts d’ici 2030. Le programme aide les bénéficiaires à surmonter les difficultés que posent les pénuries de main-d’œuvre, la diversification économique limitée et les contraintes qui limitent les capacités dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Son soutien à la planification, aux travaux de faisabilité et aux investissements dans les infrastructures répond à des besoins régionaux documentés, en particulier dans les collectivités qui n’ont pas les ressources internes qu’il leur faudrait pour entreprendre elles-mêmes des initiatives de développement économique. Le programme comble des lacunes régionales documentées en favorisant l’attraction d’entreprises et la capacité des collectivités et contribuant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée.

Dans l’ensemble, l’évaluation conclut que le PDNO est hautement pertinent pour répondre aux besoins de développement économique du Nord de l’Ontario, une région confrontée à des pressions démographiques importantes, notamment une baisse projetée de 33 % de la population active totale dans certains districts d’ici 2030. Le programme aide les bénéficiaires à surmonter les difficultés que posent les pénuries de main-d’œuvre, la diversification économique limitée et les contraintes qui limitent les capacités dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Son soutien à la planification, aux travaux de faisabilité et aux investissements dans les infrastructures répond à des besoins régionaux documentés, en particulier dans les collectivités qui n’ont pas les ressources internes qu’il leur faudrait pour entreprendre elles-mêmes des initiatives de développement économique. Le programme comble des lacunes régionales documentées en favorisant l’attraction d’entreprises et la capacité des collectivités et contribuant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée.

Efficacité :

Au cours de la période d’évaluation, les résultats attendus immédiats et intermédiaires du PDNO ont été atteints, notamment par la création et le maintien de 3 065 postes par année en moyenne. Toutefois, en raison de la façon de consigner les résultats liés aux projets pluriannuels, le programme n’a pas atteint ses cibles d’emploi au cours de deux des cinq années sur lesquelles l’évaluation a porté, bien que la moyenne quinquennale dépasse la cible. Il en allait de même pour la création, le maintien, l’expansion et la modernisation des entreprises.

En moyenne, chaque dollar de financement du PDNO a permis de réunir 1,55 $ supplémentaire d’autres sources. Pour ce qui est de l’effet de levier financier, l’objectif de rendement du programme a été atteint au cours d’une seule des cinq années faisant l’objet de l’évaluation. Ce rendement limité par rapport à la cible est principalement attribuable aux activités de programme de renforcement des capacités, qui affichent un faible effet de levier et qui sont prises en compte dans la mesure du rendement global.

Le programme est particulièrement solide pour ce qui est de soutenir les groupes en quête d’équité, surpassant nettement ses cibles dans le cas des populations autochtones et d’autres populations sous-représentées. Au cours de la période d’évaluation, 48 % du financement au titre du PDNO a été affecté à des projets profitant à des groupes de population particuliers, soit trois fois plus que la cible du programme, qui est de 15 %. Au cours de l’exercice 2023-2024 seulement, les projets désignés comme profitant aux Autochtones représentaient 49 % de tous les projets approuvés et 53 % des contributions ministérielles. Il existe une forte représentation des groupes en quête d’équité au sein de la direction des projets financés.

Parmi les pratiques exemplaires figurent : le modèle d’action sur le terrain du programme, caractérisé par une orientation pratique fournie par les agents de projet; l’offre du capital humain nécessaire pour faire passer les projets de la vision à la mise en œuvre des occasions économiques, ainsi que l’attraction d’investissements rendue possible par la voie de l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario; la participation d’organismes intermédiaires pour générer de larges incidences, grâce à l’effet multiplicateur permettant au PDNO de soutenir indirectement un grand nombre de projets spéciaux de faible envergure, en passant par un responsable administratif unique; le soutien accru accordé aux projets axés sur les Autochtones.

Efficience :

Dans l’ensemble, les informateurs clés étaient d’avis que la prestation du PDNO est efficiente. Même si FedNor consacre une plus grande part de son budget aux coûts du personnel (20,8 %), par rapport à la plupart des autres agences de développement régional, c’est probablement parce que FedNor dessert une région géographique vaste et peu peuplée, ce qui augmente le coût de prestation des programmes. Pour veiller à ce que le budget limité soit entièrement utilisé, le personnel assure une gestion proactive des flux de trésorerie en prévoyant une programmation excédentaire et en appliquant un « escompte » interne pour tenir compte des retards dans les projets. Cette stratégie a aidé FedNor à maintenir un excellent rendement pour ce qui est d’utiliser les fonds alloués plutôt qu’ils deviennent inutilisés.

Le programme respecte généralement ses normes de service en accusant réception des demandes dans un délai d’une journée et en prenant des décisions de paiement dans un délai moyen de neuf jours. Bien que la norme de 80 jours établie pour les décisions relatives aux projets n’ait pas été respectée au plus fort de la pandémie, en raison du volume élevé d’initiatives de répit, les données d’autres années montrent que cette cible a été facilement atteinte. Les demandeurs étaient généralement satisfaits des délais, mais seulement 36 % des demandeurs ayant essuyé un refus estimaient que le processus de demande était facile à comprendre, et peu d’entre eux étaient d’avis que la rétroaction fournie par FedNor serait utile pour améliorer les demandes futures.

La plupart des bénéficiaires retenus sont d’avis que les exigences relatives à la production de rapports sont acceptables, mais les organismes dirigés par des groupes en quête d’équité ont déclaré les trouver plus onéreuses en moyenne. Enfin, la collecte de données à long terme est problématique. De fait, seuls 25 % des rapports de suivi de deux ans qui étaient exigibles ont été soumis, ce qui indique une difficulté à inciter les bénéficiaires à fournir des données après la réalisation des projets.

3.2 Recommandations

Pour les raisons suivantes, deux recommandations sont formulées à la suite de l’évaluation.

  1. Au cours de la période d’évaluation, les grands projets, relativement peu nombreux, ont contribué de façon disproportionnée aux résultats du programme. À l’heure actuelle, FedNor recueille les résultats finaux relatifs au PDNO seulement à l’achèvement des accords de contribution pluriannuels. Ce cycle de production de rapports fausse les données sur le rendement, car, techniquement, le programme rate ses cibles annuelles même s’il affiche un bon rendement à long terme. Simultanément, les organismes dirigés majoritairement par un groupe en quête d’équité étaient proportionnellement moins nombreux à convenir que le temps et les efforts devant être consacrés à la production de rapports étaient appropriés, et il y a un arriéré important dans la production de rapports de suivi de deux ans.
    • Recommandation n° 1 : Trouver une façon d’optimiser le cadre de mesure du rendement afin d’améliorer l’exactitude des données, tout en veillant à ce que les exigences relatives aux rapports sur le rendement demeurent proportionnelles à la taille du projet, au risque et à la capacité du promoteur. Améliorations possibles :
      • Élaborer un mécanisme de collecte de résultats annuels dans le cas des projets pluriannuels à grande échelle ou dirigés par des intermédiaires, afin d’atténuer la distorsion dans les données d’une année à l’autre.
      • Évaluer s’il y aurait lieu d’assouplir les exigences en matière de rapports sur le rendement pour certains types de projets ou certaines contributions, afin de mieux tenir compte de la capacité des promoteurs.
      • Évaluer s’il y aurait lieu de modifier le processus actuel d’obtention de rapports de suivi de deux ans pour augmenter le taux d’achèvement.
  2. Au cours de la période d’évaluation, le PDNO a affiché un ratio de levier financier moyen de 1,55 $ pour chaque dollar investi, ce qui est inférieur à la cible de 1,80 $ fixée pour le programme. Certaines occasions de financement, comme la priorité de mise en œuvre de la compétitivité régionale (immobilisations), permettent de mobiliser des capitaux importants, tandis que les occasions de financement axées sur le renforcement des capacités, comme l’Initiative d’investissement communautaire pour le Nord de l’Ontario et les stages pour les jeunes, font nettement baisser la moyenne globale.
    • Recommandation n° 2 : Réduire la cible de mesure du rendement concernant l’effet de levier afin qu’elle reflète la diversité des activités de développement économique appuyées par le programme.

Annexe A : Résumé des études de cas

L’annexe qui suit présente un résumé des quatre études de cas réalisées pour orienter l’évaluation.

Étude de cas n° 1 –Daki Menan Lands and Resources Corporation :

  • Le projet, qui prévoyait la rénovation d’un bâtiment aux fins d’activités de foresterie, a été financé dans le cadre du volet Développement économique communautaire. Il a été approuvé en novembre 2022, pour un coût total de 96 500 $, et une contribution de 71 500 $ au titre du PDNO.
  • La Daki Menan Lands and Resources Corporation (DMLRC) est une entreprise sociale affiliée à la Première Nation de Temagami sur l’île Bear. Elle a pour mandat de promouvoir le développement économique de la Première Nation de Temagami, en mettant l’accent sur la gestion des ressources naturelles et l’exploitation des ressources forestières disponibles.
  • Avec le soutien du Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO), la DMLRC a rénové le sous-sol d’un immeuble commercial qui avait autrefois été un bâtiment résidentiel qu’elle avait converti pour créer des locaux à bureaux. Le projet a permis de créer trois locaux à bureaux, des toilettes, un local d’entreposage et une salle de réunion, et il prévoyait aussi l’achat et l’installation d’équipement de bureau. La raison d’être du projet était le fait qu’il y avait peu de locaux à bureaux dans la région. La rénovation a permis d’agrandir un bien communautaire soutenant le secteur forestier et il devait générer des revenus de location annuels de 18 000 $.
  • Le projet a nécessité trois modifications officielles en raison de changements dans le calendrier et les coûts, y compris l’ajout d’une poutre en acier structural, des coûts accessoires d’ingénierie et de conception, la correction de défectuosités cachées d’une fournaise ou de conduites, et le temps supplémentaire accordé à l’entrepreneur pour fournir de la formation en cours d’emploi aux membres de l’équipe appartenant aux Premières Nations. Le financement de FedNor a en fin de compte couvert 75,67 % des coûts admissibles. Le bénéficiaire a déclaré que le projet n’aurait pas pu se concrétiser sans l’appui de FedNor, et il a salué son agent de FedNor pour la créativité et la souplesse dont il a fait preuve en lui permettant d’avoir recours à un entrepreneur des Premières Nations, ce qui a directement contribué au développement des compétences locales.
  • Un emploi a été créé dans le secteur de la construction, et des possibilités de formation en cours d’emploi ont été offertes. Les revenus de location dépassent maintenant 24 000 $ par année. Le projet a soutenu directement une organisation autochtone et a contribué à la viabilité des activités forestières de la Première Nation de Temagami.

Étude de cas n° 2 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO):

  • Le projet, intitulé « Effet multiplicateur Nord », a été financé dans le cadre du volet Développement économique communautaire. Il a été approuvé en août 2020, pour un coût total de 920 203 $, et une contribution de 884 018 $ au titre du PDNO.
  • L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) est l’organe rassembleur et la voix politique de la francophonie ontarienne, représentant 744 000 Franco-Ontariens. Elle agit comme responsable du plan stratégique communautaire Vision 2025 en intégrant les priorités classées en fonction de quatre piliers : croissance et vitalité; attraction et maintien; participation et célébration; coordination et organisation. Au moment de présenter sa demande, l’AFO comptait dix employés à temps plein et quatre employés contractuels. Elle est dirigée par un conseil d’administration formé de 11 membres, dont deux représentants du Nord de l’Ontario.
  • Le projet visait la création d’un fonds de redistribution pour soutenir de nouvelles initiatives génératrices de revenus et de nouvelles initiatives de participation dans des secteurs comme les TI, les arts et la culture, le tourisme, le numérique et l’économie sociale. Le projet ciblait les francophones du Nord de l’Ontario, en particulier les femmes entrepreneures, les jeunes entrepreneurs et les immigrants francophones.
  • Le projet a permis de soutenir 25 organismes du Nord de l’Ontario par la voie de contributions non remboursables allant de 5 000 $ à 25 000 $. En plus du soutien financier, l’AFO a fourni une assistance technique, y compris sous la forme de mentorat, d’analyses de faisabilité, de financement de démarrage et de soutien en matière de ressources humaines et de planification des activités.
  • L’AFO a demandé 1 111 840 $ à FedNor, ce qui représentait 96 % des coûts totaux du projet. Le bénéficiaire a indiqué que le projet n’aurait pas été possible sans le financement accordé au titre du PDNO, et que tous les fonds ont été redistribués à des organismes du Nord. La demande a dépassé l’offre de financement.
  • Le projet a surpassé les objectifs en matière d’emploi, ce qui s’est traduit par la création de 45 emplois et le maintien de 21 autres emplois dans les secteurs des arts, de la culture, de l’immigration et du développement économique. Une entreprise qui aurait autrement fermé ses portes a pu poursuivre ses activités. Vingt alliances stratégiques ont été créées ou maintenues. La COVID-19 et les pénuries de main-d’œuvre ont eu une incidence sur la mise en œuvre, mais les bénéficiaires se sont toutefois adaptés.
  • Le projet a contribué à renforcer la vitalité et la capacité de développement économique des communautés francophones du Nord de l’Ontario. Bien que les délais de financement aient entraîné des retards, l’AFO a fait état d’une orientation claire et de la disponibilité continue des agents de FedNor.

Étude de cas n° 3 – Corporation de la ville de Temiskaming Shores :

  • L’étude de cas a porté sur deux projets connexes visant à présenter le pavillon du Salon minier du Nord de l’Ontario (SMNO) au cours de deux des plus importants congrès mondiaux sur l’exploration et l’exploitation minière, soit l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM) et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE). Les deux projets ont été financés dans le cadre du volet Compétitivité et croissance des entreprises. Le projet de l’ICM a été approuvé en juillet 2022, avec une contribution au titre du PDNO de 412 000 $ pour un projet de 442 000 $. Le projet de l’ACPE a été approuvé en septembre 2022, avec une contribution de 745 000 $ au titre du PDNO pour un projet de 800 000 $.
  • La Corporation de la ville de Temiskaming Shores est une municipalité d’environ 10 000 habitants qui agit comme carrefour économique et de services pour une population régionale de 32 500 habitants en Ontario et au Québec.
  • Les projets, décrits comme une initiative phare, fournissent un pavillon vaste et hautement technique destiné au secteur de l’approvisionnement et des services miniers. L’objectif était de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises (PME) du Nord de l’Ontario, afin d’accroître leur capacité de prendre de l’expansion sur les marchés et de renforcer leur compétitivité à l’échelle mondiale. FedNor a couvert presque tous les coûts financés admissibles pour les deux projets. La Ville a souligné que les activités n’auraient pu avoir lieu dans leur format proposé sans le financement de FedNor.
  • Les pavillons du SMNO permettent aux entreprises du Nord de participer à moindre coût (environ 750 $, contre 8 000 $ sans soutien), ce qui a eu une incidence toute particulière sur les petites entreprises. En 2023, 46 exposants étaient présents au congrès de l’ICM, qui a attiré plus de 5 000 participants. La même année, les 110 emplacements d’exposition étaient occupés lors du congrès de l’ACPE, qui a attiré plus de 25 000 participants. Les projets ont donné lieu à une augmentation des clients potentiels et des ventes, au renforcement des alliances et à de nouvelles possibilités d’exportation.
  • Selon les recherches du promoteur, l’investissement continu de FedNor au cours des 10 dernières années a généré un rendement du capital investi estimé à 10 pour 1, ce qui s’est traduit par 100 millions de dollars en ventes nouvelles et a contribué à créer et à maintenir 900 emplois.

Étude de cas n° 4 – Première Nation Atikameksheng Anishnawbek :

  • Le projet, intitulé « Giyak Mishkawzid Shkagmikwe – Drill », a été financé dans le cadre du volet Développement économique communautaire. Il a été approuvé en février 2024, pour un coût total de 639 110 $ et une contribution de 575 199 $ au titre du PDNO.
  • Giyak Mishkawzid Shkagmikwe (GMS) est une société de développement économique à but lucratif qui appartient entièrement à Atikameksheng Anishnawbek et qui a été constituée en société en 2022. Le mandat de GMS comprend le développement de débouchés commerciaux pour bâtir la prospérité de la nation dans son ensemble, en se fondant sur les droits issus de traités des Atikameksheng. Plus largement, GMS s’engage à développer les capacités économiques de la première nation tout en créant des emplois, des formations et des opportunités commerciales pour Debendaagziwaad.
  • Soutenu par le Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO), le projet visait l’achat d’une foreuse d’exploration minière. La foreuse appartient à GMS et est louée à sa coentreprise, Bagone’an JS Drilling Inc., afin d’être utilisée dans l’exploration des ressources et l’exploitation minière. L’achat a été décrit comme une décision stratégique pour permettre à GMS de devenir propriétaire d’équipement plutôt que simple participante dans une coentreprise, ce qui lui a permis de récolter une plus grande part des revenus.
  • En tant qu’entreprise nouvellement établie n’ayant jamais réalisé de revenus auparavant, GMS a été évaluée comme présentant un risque allant de moyen à élevé. Cependant, l’engagement financier d’Atikameksheng Anishnawbek assurait la viabilité du projet. Le bénéficiaire a signalé que le projet n’aurait pas pu aller de l’avant sans le soutien de FedNor, décrivant la contribution non remboursable comme étant essentielle pour « se mettre sur pied ».
  • La portée des travaux du projet comprenait l’achat de la foreuse, la réception de sa livraison et la finalisation du contrat de location avec Bagone’an. Le rapport final des résultats confirme que la foreuse a été achetée, que la coentreprise a pris de l’expansion et qu’une alliance stratégique a été maintenue. Au cours des deux à cinq prochaines années, le projet devrait permettre de créer six nouveaux emplois dans le bassin de Sudbury et générer des revenus qui seront réinvestis dans l’entreprise et la collectivité.
  • Le projet apporte une contribution importante au développement économique d’Atikameksheng Anishnawbek et s’harmonise bien avec le plan communautaire global et le plan stratégique de développement économique de la première nation. Selon le promoteur, les processus administratifs de FedNor ont fonctionné efficacement, avec des obligations de déclaration gérables et un décaissement rapide des fonds.
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