Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
| - | Résultats prévus 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Développement économique pour le Nord de l’Ontario | 120 144 750 $ | 65 309 780 $ |
| Services internes | 3 761 811 | 5 371 394 |
| Charges encourues au nom du gouvernement | (4 682 872) | (972 889) |
| Charges totales | 119 223 689 | 69 708 285 |
| Coût net de fonctionnement avant le financement et les transferts du gouvernement | 119 223 689 $ | 69 708 285 $ |
| Les notes connexes font partie intégrante de l’état des résultats prospectif. | ||
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthode et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels au 31 décembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats de l’exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses sont les suivantes :
- La détermination des charges, de sources internes et externes au gouvernement, repose sur l’expérience antérieure. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2022-2023 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2023-2024.
Ces hypothèses sont émises en date du 31 décembre 2022.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tout a été fait pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
En préparant l’état des résultats prospectifs, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a fait des estimations et émis des hypothèses concernant l’avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions d’événements futurs, qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Voici certains des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements, qui peuvent influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts à recevoir;
- d’autres changements au budget, comme de nouvelles initiatives ou des modifications techniques plus tard au cours de l’exercice.
Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, FedNor n’actualisera pas les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses suivants. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces conventions comptables, présentées ci‑dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations, à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnements, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances.
(b) Revenus
Les revenus sont comptabilisés pour la période durant laquelle les transactions ou les activités qui les ont générés se sont produites, sauf pour les postes présentés ci-dessous. Les prêts ne sont pas porteurs d’intérêts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu’ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et aux gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs.
Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une déduction des revenus bruts du ministère.
4. Autorisations parlementaires
FedNor est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à FedNor ne correspond pas à la présentation financière selon les principes comptables généralement reconnus puisqu’elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût net de fonctionnement de FedNor pour l’exercice calculés selon les principes de financement du gouvernement est différent de celui établi selon la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- approchement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
- Résultats prévus 2022-2023 Résultats prévus 2023-2024 Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 119 223 689 $ 69 708 285 $ Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 860 340) (1 914 288) Amortissement des immobilisations corporelles (40 512) (37 198) Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (67 523) (84 599) Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (1 968 375) (2 036 085) Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations Prêts consentis au nom du gouvernement 16 176 435 3 360 733 Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 16 176 435 3 360 733 Utilisation prévue des autorisations demandées 133 431 749 $ 71 032 933 $ - Autorisations demandées (en dollars)
- Résultats prévus 2022-2023 Résultats prévus 2023-2024 Autorisations demandées/fournies Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 14 558 725 $ 16 267 547 $ Crédit 5 – Subventions et contributions 116 718 074 52 733 192 Montants législatifs 2 340 501 2 032 194 Total des autorisations demandées/fournies 133 617 300 $ 71 032 933 $ Surplus (185 551) Total des autorisations prévues utilisées 133 431 749 $ 71 032 933 $