2022-2023 Notes à l’état des résultats prospectif

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

-	Résultats prévus 2021-2022	Résultats prévus 2022-2023
Charges
Développement économique pour le Nord de l’Ontario	82 313 974 $	110 215 235 $
Services internes	708 950	1 233 522
Charges totales	83 022 924 $	111 448 757
Coût net de fonctionnement avant le financement et les transferts du gouvernement	83 022 924 $	111 448 757 $
Les notes connexes font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels de la période entre le 12 août et le 30 novembre 2021 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Les résultats antérieurs au 12 août 2021 sont consolidés et déclarés dans les états financiers d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE). Des prévisions ont été établies pour les résultats de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

• FedNor est devenu une agence autonome le 12 août 2021, mais ses activités resteront essentiellement les mêmes que durant l’exercice précédent.
• La détermination des charges, de sources internes et externes au gouvernement, repose sur l’expérience antérieure. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.
• L’information estimative de fin d’exercice pour 2021-2022 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2022-2023.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tout a été fait pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En préparant l’état des résultats prospectifs, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a fait des estimations et émis des hypothèses concernant l’avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions d’événements futurs, qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Voici certains des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements, qui peuvent influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts à recevoir;
• d’autres changements au budget, comme de nouvelles initiatives ou des modifications techniques plus tard au cours de l’exercice.

Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, FedNor n’actualisera pas les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses suivants. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces conventions comptables, présentées cidessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations, à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnements, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances.

2. Revenus
   Les revenus sont comptabilisés pour la période durant laquelle les transactions ou les activités qui les ont générés se sont produites, sauf pour les postes présentés ci-dessous. Les prêts ne sont pas porteurs d’intérêts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu’ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et aux gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

   Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une déduction des revenus bruts du ministère.

4. Autorisations parlementaires

FedNor est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à FedNor ne correspond pas à la présentation financière selon les principes comptables généralement reconnus puisqu’elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût net de fonctionnement de FedNor pour l’exercice calculés selon les principes de financement du gouvernement est différent de celui établi selon la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

• approchement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  -	Résultats prévus 2021-2022	Résultats prévus 2022-2023
  Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement	83 022 924 $	111 448 757 $
  Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 103 607)	(1 788 634)
  Amortissement des immobilisations corporelles	(18 496)	(29 592)
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	(58 371)	(102 145)
  Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(1 180 474)	(1 920 371)
  Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles	54 596	55 688
  Prêts consentis au nom du gouvernement	11 655 767	14 238 824
  Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	11 710 363	14 294 512
  Utilisation prévue des autorisations demandées	93 552 813 $	123 822 898 $

• Autorisations demandées (en dollars)

  -	Résultats prévus 2021-2022	Résultats prévus 2022-2023
  Autorisations demandées/fournies
  Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	8 754 738 $	12 580 878 $
  Crédit 5 – Subventions et contributions	84 614 432	109 618 074
  Montants législatifs	183 643	1 623 946
  Total des autorisations demandées/fournies	93 552 813 $	123 822 898 $